REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7639.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE D01 Ressources humaines Renouvellement de la convention relative aux missions du service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la Région Ile-de-France LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Josette Jean Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 novembre 2018, approuvant la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (CIG), relative au suivi médical des agents, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de renouveler la convention relative aux missions du service de médecine préventive du CIG, la convention actuelle arrivant à son terme le 4 décembre 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de conclure, à compter du 5 décembre 2021 et pour une durée de trois ans non renouvelable, une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, ayant pour objet de préciser d’une part, les prestations assurées par son service de médecine préventive et d’autre part, les conditions d’organisation des vacations des médecins, des entretiens infirmiers et des AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125944-DE-1-1
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interventions des psychologues du travail, ainsi que les conditions de la participation financière du Département. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à celle-ci. Dit que la participation financière du Département versée au service de la médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France sera imputée au chapitre 011 article 62261 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125944-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 Renouvellement de la convention relative aux missions du service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la Région Ile-de-France Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1125944-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125944-DE-1-1
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