REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7639.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE D01 Ressources humaines Renouvellement de la convention relative aux missions du service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la Région Ile-de-France LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Josette Jean Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 novembre 2018, approuvant la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (CIG), relative au suivi médical des agents, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de renouveler la convention relative aux missions du service de médecine préventive du CIG, la convention actuelle arrivant à son terme le 4 décembre 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de conclure, à compter du 5 décembre 2021 et pour une durée de trois ans non renouvelable, une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, ayant pour objet de préciser d’une part, les prestations assurées par son service de médecine préventive et d’autre part, les conditions d’organisation des vacations des médecins, des entretiens infirmiers et des AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125944-DE-1-1
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