REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7600.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE B04 Familles en difficulté TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2022 A DESTINATION DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération n°2017-CD-4-5507.1 du Conseil départemental du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux Territoire d’Action Départementale (TAD), Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale et de solidarité envers les yvelinois les plus fragiles, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des Territoire d’Action Départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité, AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125910-DE-1-1
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Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, et qu’il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du territoire, Considérant que, dans ce cadre, un nouveau dispositif de soutien aux communes et à leurs établissements publics du TAD Seine Aval formalisé par un contrat de développement social territorialisé à destination des communes dont les quartiers sont classés en politique de la ville ou en veille active et de leurs établissements publics, avec pour objectif la déclinaison d’une stratégie territoriale en matière de développement social urbain, a été approuvé par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2020, Considérant qu’il convient de renouveler ce dispositif pour l’année 2022 et de procéder au lancement d’un nouvel appel à candidature à compter du 1er janvier 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le renouvellement, pour 2022 du dispositif de soutien aux communes et à leurs établissements publics du Territoire d’action départementale Seine Aval. Décide de lancer un appel à candidatures à partir du 1 er janvier 2022 permettant de sélectionner les communes et/ou établissements publics bénéficiant de ce dispositif tel que décrit dans le cahier des charges annexé à la présente délibération. Précise que l’attribution des subventions départementales dans le cadre de ce dispositif sera proposée dans la limite des crédits votés au Budget primitif 2022, que les montants attribués ne peuvent se cumuler avec d’autres aides départementales attribuées aux mêmes actions et que le versement de ces subventions fera l’objet d’un contrat de développement social territorial à conclure avec chaque communes et/ou établissements publics retenus, Précise que le choix des lauréats de l’appel à candidature fera l’objet d’une approbation ultérieure par la commission permanente ou le Conseil départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de sélection des dossiers présentés par les communes et/ou leurs établissements publics. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125910-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2022 A DESTINATION DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1125910-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125910-DE-1-1
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