REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7633.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Intégration de la commune de Houilles dans le dispositif d'aide d'urgence au bloc communal de soutien au commerce et à l'artisanat yvelinois (354 988 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, L.5214-16, L.5216-5, L5215-20, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er, Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6184.1 du 26 juin 2020 approuvant la création d’un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6207.1 du 16 octobre 2020 approuvant le versement de 2,8 M€ à 47 communes pour soutenir 634 commerces au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125869-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-6184.1 du 05 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6448.1 du 28 mai 2021 approuvant le versement de 13,2 M€ à 129 communes pour soutenir 2331 commerces au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier du 27 août 2021 de la Commune de Houilles sollicitant la bienveillance du Département des Yvelines pour accepter sa candidature au titre du dispositif commerce suite à une cyberattaque subie le 30 janvier 2021, Vu le dossier de demande de refinancement déposé au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence de la Commune de Houilles, Vu la convention de refinancement de la Commune de Houilles du dispositif départemental d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans annexée à la présente délibération, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du Covid-19 sur les commerces de proximité, l’artisanat, la restauration et l’hôtellerie du territoire départemental, Considérant les engagements financiers du Département délibérés ou à l’étude en faveur des centres villes et des centres-bourgs, ainsi que la volonté du Département d’accompagner le bloc communal dans des stratégies d’interventions pérennes de redynamisation de leurs centralités, Considérant le rôle du commerce de proximité comme moteur d’attractivité, dans le développement des centres villes et centres-bourgs yvelinois, et les difficultés financières auxquelles il est confronté depuis la période de confinement, accrut par une nouvelle période de couvre-feu et de reconfinement, Considérant que le Département a créé un dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières en période de crise sanitaire du Covid 19, Considérant l’impact de la cyberattaque subie par la Commune de Houilles le 30 janvier 2021 ayant entrainé une paralysie informatique dans tous leurs services municipaux les 15 premiers jours suivant l’attaque puis un fort ralentissement des activités pendant trois mois, Considérant que la cyberattaque a rendu matériellement impossible le dépôt de la candidature de la Commune de Houilles au dispositif départemental dans les délais, Considérant la volonté du Département de ne pas pénaliser la Commune de Houilles dont les activités de ses commerçants et artisans ont été touchées durablement par la crise sanitaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la candidature de la Commune de Houilles au dispositif départemental d’aide d’urgence visant à AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125869-DE-1-1
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accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour honorer leur échéance immobilière. Accorde un refinancement d’un montant total de 354 988 € à la Commune de Houilles selon la répartition figurant dans le tableau en annexe de la présente délibération. Approuve les termes de la convention de la Commune de Houilles bénéficiaire du dispositif départemental d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, figurant en annexe de la présente délibération. Précise que le montant de cette aide correspond aux loyers hors charges ou aux remboursements d’emprunts immobiliers dus par les commerçants et artisans selon les forfaits suivants : - Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite de d’un total de 5 000 €, - Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de d’un total de 10 000 €, - Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de d’un total de 10 000 €, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif départemental d’urgence, en particulier la convention entre le Département et la Commune de Houilles, annexée à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125869-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 Intégration de la commune de Houilles dans le dispositif d'aide d'urgence au bloc communal de soutien au commerce et à l'artisanat yvelinois (354 988 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1125869-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125869-DE-1-1
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