REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7629.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A03 Mobilité durable RD 113 - POISSY - CESSION DES PARCELLES BL 80 (763m²) ET BL 81 (49m²)(2 030€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14, Vu la délibération n° 2021-CD-2-6503.1 du Conseil départemental du 28 mai 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public départemental des parcelles BL n°80 et 81 sur la commune de Poissy, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental à la Commission permanente Vu le titre de propriété du 28 décembre 2007 et du 20 mars 2007 par lequel le Département est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BL 69 aujourd’hui cadastrée BL n°79 (2 688 m²), BL n°80 (763 m²) et BL n°81 (49 m²), Vu le courrier de la société Paris-Saint-Germain Training Center en date du 15 mars 2021, sollicitant l’acquisition des parcelles BL n°80 et 81 d’une superficie de 812 m² situées sur la commune de Poissy, dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’évitement écologique le long de la RD 113 afin de répondre à leur besoin défini dans le cadre de l’autorisation environnementale, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 mars 2021 estimant la valeur vénale des parcelles BL n°80 et 81 à 2,50 € par m² soit un montant total de 2 030 €, Vu le courrier du Département en date du 27 mai 2021, répondant favorablement à la demande de la société Paris-Saint-Germain Training Center, moyennant le prix de 2 030 € et l’insertion d’une clause de « retour à meilleure fortune » dans l’acte de vente obligeant la société Paris-Saint-Germain Training Center, et tout propriétaire successif, pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte de vente, à reverser au Département des Yvelines la plus-value qu’il pourrait réaliser lors de la revente de ces parcelles à un prix supérieur à celui fixé par les présentes, Vu le courrier de la société Paris-Saint-Germain Training Center en date du 9 juillet 2021 confirmant sa volonté d’acquérir les parcelles BL n°80 et 81 au prix de 2 030 € avec la présence d’une clause de « retour à meilleure fortune », AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125849-DE-1-1
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