REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7629.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A03 Mobilité durable RD 113 - POISSY - CESSION DES PARCELLES BL 80 (763m²) ET BL 81 (49m²)(2 030€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14, Vu la délibération n° 2021-CD-2-6503.1 du Conseil départemental du 28 mai 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public départemental des parcelles BL n°80 et 81 sur la commune de Poissy, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental à la Commission permanente Vu le titre de propriété du 28 décembre 2007 et du 20 mars 2007 par lequel le Département est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BL 69 aujourd’hui cadastrée BL n°79 (2 688 m²), BL n°80 (763 m²) et BL n°81 (49 m²), Vu le courrier de la société Paris-Saint-Germain Training Center en date du 15 mars 2021, sollicitant l’acquisition des parcelles BL n°80 et 81 d’une superficie de 812 m² situées sur la commune de Poissy, dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’évitement écologique le long de la RD 113 afin de répondre à leur besoin défini dans le cadre de l’autorisation environnementale, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 mars 2021 estimant la valeur vénale des parcelles BL n°80 et 81 à 2,50 € par m² soit un montant total de 2 030 €, Vu le courrier du Département en date du 27 mai 2021, répondant favorablement à la demande de la société Paris-Saint-Germain Training Center, moyennant le prix de 2 030 € et l’insertion d’une clause de « retour à meilleure fortune » dans l’acte de vente obligeant la société Paris-Saint-Germain Training Center, et tout propriétaire successif, pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte de vente, à reverser au Département des Yvelines la plus-value qu’il pourrait réaliser lors de la revente de ces parcelles à un prix supérieur à celui fixé par les présentes, Vu le courrier de la société Paris-Saint-Germain Training Center en date du 9 juillet 2021 confirmant sa volonté d’acquérir les parcelles BL n°80 et 81 au prix de 2 030 € avec la présence d’une clause de « retour à meilleure fortune », AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125849-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les parcelles BL n°80 et 81 à Poissy ont été transférées au Département dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, Considérant que les parcelles BL n°80 (763m²) et BL n°81 (49m²) situées à Poissy, ne sont pas utiles aux fonctionnalités de la route départementale 113 et ne présentent plus d’utilité pour le Département, Considérant que les parcelles BL n°80 et 81 ont été déclassées du domaine public départemental et sa désaffectation ayant été constatée par huissier, Considérant la volonté de la société Paris-Saint-Germain Training Center de se porter acquéreur de ces parcelles, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession auprès de la société Paris-Saint-Germain Training Center des parcelles BL n°80 et BL n°81 d’une superficie totale de 812 m² situées sur la commune de Poissy. Fixe le prix de cette cession à DEUX MILLE TRENTE EUROS (2 030 €), assorti d’une clause de retour à meilleure fortune au bénéfice du Département des Yvelines. Précise l’insertion dans l’acte de vente d’une clause de « retour à meilleure fortune » obligeant la société Paris-Saint-Germain Training Center, et tout propriétaire successif, pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte de vente, à reverser au Département des Yvelines la plus-value qu’il pourrait réaliser lors de la revente de ces parcelles à un prix supérieur à celui fixé par les présentes ; cette clause devra impérativement être reproduite dans tout acte de vente qui interviendra dans le délai susvisé et fera l’objet d’une mention en marge de l’acte publié au service de la publicité foncière. Précise que tous les frais inhérents à la cession seront à la charge de la société Paris-Saint-Germain Training Center. Autorise Monsieur le président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 2 030 € sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125849-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 RD 113 - POISSY - CESSION DES PARCELLES BL 80 (763m²) ET BL 81 (49m²)(2 030€) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1125849-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125849-DE-1-1
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