REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7621.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A03 Mobilité durable Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Notre-Dame-de-la-Mer (16 562 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération n°2020-CP-7406.1 de la Commission permanente du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer, en date du 11 juin 2021, sollicitant une subvention pour des travaux de sécurité routière rue de Vernon (RD 89) et sur la RD 915 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Conseil départemental en vigueur, Vu la demande dématérialisée de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer en date du 27 juillet 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Notre-Dame-de-la-Mer, concernant l’installation de quatre radars pédagogiques rue de Vernon (RD 89) et sur la RD 915 et la construction d’une écluse double rue de Vernon, dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125641-DE-1-1
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Considère que le dossier technique présenté par la commune de Notre-Dame-de-la-Mer, annexé à la présente délibération, relatif à l’installation de quatre radars pédagogiques rue de Vernon (RD 89) et sur la RD 915 et à la construction d’une écluse double rue de Vernon, au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Notre-Dame-de-la-Mer, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 16 562 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 23 660 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125641-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Notre-Dame-de-la-Mer (16 562 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1125641-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125641-DE-1-1
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