REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6698.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE 28 AVENUE ROGER HENNEQUIN A TRAPPES DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DE SERVICES DEPARTEMENTAUX (POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME A 3 617 400 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 7 juillet 2021, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu la levée d’option découlant du contrat de crédit-bail de la société Taille & Co en date du 2 septembre 2021, Vu le courrier du Département en date du 02 septembre 2021 adressé à la société Taille & Co, portant proposition d’acquisition d’un immeuble situé 28 Avenue Roger Hennequin à Trappes, pour un montant de 3 380 000 €, libre de toute occupation hormis les surfaces déjà occupées par les services du Département, la prise en charge des frais du mandataire de 2,5 % HT du prix de vente net vendeur et des frais liés à l’acte, Vu l’accord de la société Taille & Co en date du 10 septembre 2021, sur le prix et les modalités proposées, Vu le mandat de vente conféré par la SCI Taille & Co (mandant) à la société Advenis Conseil (mandataire), signé le 13 juillet 2021. Vu le schéma Directeur Immobilier Social du Département, Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition de ce bâtiment, Considérant qu’une promesse de vente sera signée dans les deux mois suivant la délibération, et sera donc assortie d’une clause suspensive d’absence de recours contre cette même délibération, Considérant que le site est toujours occupé, et sera vendu libre de toute occupation au jour de la signature de AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125619-DE-1-1
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