REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6698.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE 28 AVENUE ROGER HENNEQUIN A TRAPPES DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DE SERVICES DEPARTEMENTAUX (POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME A 3 617 400 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 7 juillet 2021, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu la levée d’option découlant du contrat de crédit-bail de la société Taille & Co en date du 2 septembre 2021, Vu le courrier du Département en date du 02 septembre 2021 adressé à la société Taille & Co, portant proposition d’acquisition d’un immeuble situé 28 Avenue Roger Hennequin à Trappes, pour un montant de 3 380 000 €, libre de toute occupation hormis les surfaces déjà occupées par les services du Département, la prise en charge des frais du mandataire de 2,5 % HT du prix de vente net vendeur et des frais liés à l’acte, Vu l’accord de la société Taille & Co en date du 10 septembre 2021, sur le prix et les modalités proposées, Vu le mandat de vente conféré par la SCI Taille & Co (mandant) à la société Advenis Conseil (mandataire), signé le 13 juillet 2021. Vu le schéma Directeur Immobilier Social du Département, Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition de ce bâtiment, Considérant qu’une promesse de vente sera signée dans les deux mois suivant la délibération, et sera donc assortie d’une clause suspensive d’absence de recours contre cette même délibération, Considérant que le site est toujours occupé, et sera vendu libre de toute occupation au jour de la signature de AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125619-DE-1-1
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l’acte prévue en juin 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition du bâtiment à usage principal de stockage et de bureaux dit « Bâtiment Hennequin » élevé sur rez-de-chaussée et 4 étages auxquels on accède par ascenseur, et un bâtiment à usage d’atelier élevé sur rez-de-chaussée, situé au 28 Avenue Roger Hennequin à Trappes, appartenant à la société Taille & Co. Fixe le prix de cette acquisition à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGTS MILLE D’EUROS (3 380 000 €), majoré de la TVA immobilière et de toute régularisation de TVA due au titre de l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts le cas échéant. Décide de signer une promesse de vente avant la fin du délai de recours contre la délibération et d’y introduire en conséquence une clause suspensive de non recours. Fixe le montant des frais du mandataire, la société Advenis Conseil, à 2,5% HT du prix de vente, correspondant à 84 500 € HT soit CENT UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (101 400 € TTC). Précise que le Département reprendra les servitudes existantes sur lesdites parcelles, notamment quant à l’accès au transformateur. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à CENT MILLE EUROS (100 000 €), sont pris en charge par le Département. Dit que le frais liés aux remboursements des taxes foncières et de bureau estimés à TRENTE SIX MILLE EUROS (36 000 €), sont pris en charge par le Département. Dit que le prix d’achat et les frais du mandataire et d’acte seront imputés au chapitre 21 article 21318 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2022. Dit que les frais liés aux remboursements des taxes foncière et de bureau seront imputés au chapitre 011 article 63512 du budget départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125619-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE 28 AVENUE ROGER HENNEQUIN A TRAPPES DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DE SERVICES DEPARTEMENTAUX (POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME A 3 617 400 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125619-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125619-DE-1-1
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