REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6664.7
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS A VELIZY-VILLACOUBLAY ET AU VESINET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 312-3, L. 365-1, L. 411-2, L. 431-4 et L. 441-1 et R. 441-5, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental du 13 juillet 2021 approuvant la convention relative à la mise en œuvre des actions de prévention et d’insertion des foyers de jeunes travailleurs dans le département des Yvelines pour la période de 2021-2023, Vu la délibération du Conseil départemental du 1er octobre 2021 relative à l’adoption du PASS Yvelines/Résidences d’un montant de 1 570 000 € au bénéfice d’Antin Résidences concernant la création d’un foyer de jeunes travailleurs situé 16 avenue de l’Europe sur la commune de Vélizy-Villacoublay, Vu la délibération du Conseil départemental du 1er octobre 2021 relative à l’adoption du PASS Yvelines/Résidences d’un montant de 612 500 € au bénéfice de Seqens Solidarités concernant la création d’une résidence étudiante située place de la gare sur la commune du Vésinet, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes jointes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125597-DE-1-1
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Considérant que les publics fragilisés, dont les majeurs sortants des dispositifs de protection de l’enfance, ont un besoin identifié de logements proposant un accompagnement d’insertion sociale et professionnelle, Considérant le concours financier apporté par le Département pour la réalisation du foyer de jeunes travailleurs à Vélizy-Villacoublay et de la résidence étudiante au Vésinet, au titre de son programme Yvelines/Résidences, il sollicite d’être réservataire d’une partie des logements sur lesquels il pourra présenter les candidatures d’usagers suivis et considérés comme prioritaires, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE Approuve la convention de réservation pour 31 logements au sein du Foyer de Jeunes Travailleurs sis 16 avenue de l’Europe à Vélizy-Villacoublay avec Antin Résidences et l’association gestionnaire ALFI annexée à la présente délibération. Approuve la convention de réservation pour 10 logements au sein de la résidence étudiante sise place de la gare au Vésinet avec Seqens Solidarités et l’Association gestionnaire ARPEJ annexée à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer ces conventions de réservation ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125597-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS A VELIZY-VILLACOUBLAY ET AU VESINET Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125597-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125597-DE-1-1
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