REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6664.4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN AVENANT AU PASS POUR UNE RESIDENCE ETUDIANTE AU VESINET (612 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 9 mars 2017 et du 23 septembre 2021, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, modifié par délibération du 28 mars 2017 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 30 juin 2021 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création de la résidence étudiante située Place de la Gare sur la commune du Vésinet et autorisant M. Le Président de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à le signer, Vu la délibération du 1er juillet 2021 du Conseil municipal de la Commune du Vésinet, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création de la résidence étudiante située Place de la Gare et autorisant M. Le Maire à le signer, Vu le courrier du 9 décembre 2020 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Seqens de demande de subvention auprès du Département des Yvelines, de 612 500 € pour la création d’une résidence étudiante de 98 places, située place de la Gare sur la commune du Vésinet, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125594-DE-1-1
2021-CD-5-6664.4 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Attribue à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Seqens, une subvention d’un montant de 612 500 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence étudiante de 98 places située place de la Gare sur la commune du Vésinet. Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et vient s’imputer sur l’enveloppe de 4 217 500 € réservée dans l’avenant n°2 sur l’autorisation de programme 2013-2021 de 20 000 000 €, s’ajoutant ainsi aux 3 165 000 € déjà engagés. Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer ce PASS ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125594-DE-1-1
2021-CD-5-6664.4 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-5-6664.4
Séance du vendredi 1 octobre 2021 YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN AVENANT AU PASS POUR UNE RESIDENCE ETUDIANTE AU VESINET (612 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125594-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125594-DE-1-1
2021-CD-5-6664.4 : 3/3