REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6664.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN AVENANT AU PASS POUR UNE RESIDENCE ACCUEIL AU VESINET (300 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 9 mars 2017 et du 23 septembre 2021, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, modifié par délibération du 28 mars 2017 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du 9 mars 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence accueil « Parc Princesse » située au Vésinet et autorisant M. Le Président de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à le signer ainsi que ses éventuels avenants, Vu la délibération du 23 mars 2017 du Conseil municipal de la commune du Vésinet, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence accueil du Parc Princesse et autorisant M. Le Maire à le signer ainsi que ses éventuels avenants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125593-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités et les bailleurs pour garantir l’opérationnalité de ces projets, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Attribue à l’entreprise sociale pour l’habitat (ESH) Seqens Solidarités, par voie d’avenant au PASS Yvelines/Résidences relatif à la création de la résidence accueil du Parc Princesse située au Vésinet, une subvention d’un montant de 300 000 €. Précise que la subvention a été votée le 31 mars 2017 et qu’il s’agit de préciser le tiers bénéficiaire à savoir Seqens Solidarités en remplacement de France Habitation. Précise que ce changement de bénéficiaire fait suite à la fusion, en 2019, des six filiales d’Action Logement dont le précédent bénéficiaire France Habitation, au sein de la SA HLM Seqens et dont Seqens Solidarités est la filiale dédiée à l’habitat spécifique. Approuve les termes de l’avenant n°1 au PASS Yvelines/Résidences de la résidence accueil du Parc Princesse, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cet avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125593-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN AVENANT AU PASS POUR UNE RESIDENCE ACCUEIL AU VESINET (300 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125593-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125593-DE-1-1
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