REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6664.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE L'AVENANT AU CONTRAT AVEC VERSAILLES GRAND PARC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du Conseil départemental 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 18 mai 2018 (avenant n°1), Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par délibération du 18 mai 2018 (avenant n°1), Vu la délibération du 6 avril 2021 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant l’avenant n°2 au contrat Yvelines/Résidences et autorisant M. Le Président de la Communauté d’agglomération à le signer, Vu le courrier du 12 juillet 2019 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Domnis de demande de subvention auprès du Département des Yvelines, de 187 500 € pour la création d’une résidence étudiante de 33 places, située 10 rue Borgnis Desbordes sur la commune de Versailles, Vu le courrier du 1er octobre 2020 de l’entreprise sociale pour l’habitat (ESH) Antin Résidences de demande de subvention auprès du Département des Yvelines, de 1 570 000 € pour la création d’un foyer jeunes travailleurs de 157 places situé au 26 avenue de l’Europe sur la commune de Vélizy-Villacoublay, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125592-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve les termes de l’avenant n°2 au contrat Yvelines/Résidences entre la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et le Département des Yvelines, joint à la présente délibération, définissant une programmation cible de 576 places en logements spécifiques à créer (soit une augmentation de 36 places) dont 101 places pour les étudiants, 157 places pour les jeunes actifs, 173 places pour les publics en situation de précarité, 39 places pour les personnes en situation de handicap psychique ou mental et 106 places pour les seniors autonomes. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°2 précité. Précise que le Département réserve, sur l’autorisation de programme de 20 000 000 €, un montant actualisé de 5 005 000 € pour la réalisation des projets de résidence inscrits à ce contrat (soit une augmentation de l’enveloppe de 365 000 € par rapport à l’avenant n°1) dont 2 347 500 € ont déjà été engagés à travers l’adoption de 9 PASS Yvelines/Résidences. Précise que ces projets doivent être engagés avant le 31 décembre 2021 et leurs travaux démarrés au plus tard le 31 décembre 2022. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE L'AVENANT AU CONTRAT AVEC VERSAILLES GRAND PARC Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125592-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125592-DE-1-1
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