REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6647.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE C04 SPORT RETRAIT DU DEPARTEMENT DE L'ILE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN-ENYVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-4 et L. 5721-2-1, Vu la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l’Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu le Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France du 29 octobre 2018 consacré au « devenir des îles de loisirs en région île de France : une ambition et une organisation à refonder », Vu le compte de gestion 2020 du SMEAG, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant que la gestion d’une île de loisirs n’est pas une compétence obligatoire pour les départements, Considérant que le Département n’est pas propriétaire de l’Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, Considérant que le programme d’investissement de toutes les îles de loisirs est porté et décidé par la Région Ile-de-France, Considérant en conséquence que selon les choix qui sont faits, l’incidence sur les coûts de fonctionnement n’est pas le même pour le Département qui se retrouve alors financièrement solidaire d’investissements qu’il n’a pas choisis, Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France dans son rapport du 29 octobre 2018 consacré au « devenir des îles de loisirs en région île de France : une ambition et une organisation à refonder » a pointé la fragilité économique du modèle de certains îles de loisirs dont celle de Saint-Quentinen-Yvelines, esquissant l’hypothèse d’une reprise en gestion directe des îles de loisirs par la Région Ile de AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125566-DE-1-1
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France, ou d’une sortie de certains partenaires institutionnels comme les départements, Considérant que la Chambre avait souligné que ce scénario d’évolution était cohérent avec le caractère régional de ces équipements ainsi qu’avec la répartition des compétences des collectivités locales résultant de la réforme territoriale liée à la loi NOTRe, Considérant, que le Département participe statutairement au financement du fonctionnement du SMEAG, il n’a en revanche aucun pouvoir, dans le mode de gouvernance actuel, pour infléchir les choix stratégiques qui puissent garantir une gestion équilibrée, Considérant par conséquent que le Département est dépendant des dépenses de fonctionnement nonmaitrisées du SMEAG et de l’aggravation de son déficit de fonctionnement d’année en année et qu’il souhaite engager la démarche visant à se retirer du SMEAG, Considérant que le retrait du Département du SMAEG devra être approuvé par une délibération du comité syndical du SMAEG adoptée à la majorité des deux-tiers, APRES EN AVOIR DELIBERE Demande son retrait du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et de gestion de l’Ile de Loisirs de SaintQuentin-en-Yvelines au 1er janvier 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment d’engager les négociations sur les modalités financières et patrimoniales du retrait. Précise que les modalités financières et patrimoniales de ce retrait devront faire l’objet d’un accord entre le Département et le SMEAG de Saint-Quentin-en-Yvelines qui fera l’objet d’une délibération ultérieure. Dit que cette délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125566-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 RETRAIT DU DEPARTEMENT DE L'ILE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN-ENYVELINES Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Ne Prennent pas part au vote (7) : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert. Absent excusé : Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125566-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125566-DE-1-1
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