REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6682.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET CONVENTION PORTANT SUR LE TRANSFERT DES DROITS A CONGES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111, Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP),
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125509-DE-1-1
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Vu la délibération n°2010-CG-2856.1 du Conseil général du 22 octobre 2010 relative au nouveau dispositif du Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2020-CD-4-6188.1 du Conseil départemental du 11 décembre 2020 portant création d’une Agence Interdépartementale de l’Autonomie, Vu la délibération n°2021-CD-6507.1 du Conseil départemental du 28 mai 2021 approuvant la convention de partenariat à conclure entre le Conseil départementale des Yvelines, le Conseil départemental des Hautsde-Seine, l’association INVIE et l’Agence Interdépartementale de l’Autonomie (GIP) et précisant notamment les moyens humains prévus pour le fonctionnement du GIP, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant, d’une part, qu’il convient, dans le cadre du soutien du Département des Yvelines au GIP « Agence Interdépartementale de l’Autonomie », de conclure une convention entre ces deux parties afin de fixer les modalités de mise à disposition à titre gracieux de deux agents départementaux auprès du GIP à compter du 4 octobre 2021 et ce pour une durée de un an renouvelable trois fois maximum, Considérant d’autre part que les moyens humains du GIP comprennent notamment des personnels propres recrutés directement par ce groupement et que, dans ce cadre, quatre agents contractuels précédemment employés par le Département des Yvelines et exerçant des missions transférées à l’Agence Interdépartementale de l’Autonomie sont recrutés par ce GIP à compter du 1er octobre 2021, Considérant que lesdits agents disposaient de droits à congés et d’un compte épargne temps lorsqu’ils étaient employés par le Département, qu’il a été convenu entre le Département et le GIP que l’ensemble de ces droits soient repris par ce groupement, moyennant une contrepartie financière versée par le Département, et qu’il convient de préciser les modalités de cette reprise par voie de convention à conclure entre ces parties, Considérant que ladite convention prévoit notamment que le Département transmettra au GIP une attestation des droits à congés existants pour chacun des agents concernés et que le GIP adressera au Département un titre de recette au vu de l’état des sommes dues par ce dernier, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux de deux agents par le Département des Yvelines auprès du GIP, annexée à la présente délibération, à conclure entre ces deux parties. Approuve les termes de la convention portant sur la reprise, par le GIP, des droits à congés et des comptes épargne temps de quatre agents employés par ce groupement et exerçant précédemment, au sein du Département, des missions transférées à l’Agence, convention annexée à la présente délibération et à conclure entre ces deux parties.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET CONVENTION PORTANT SUR LE TRANSFERT DES DROITS A CONGES Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125509-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125509-DE-1-1
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