REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6682.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET CONVENTION PORTANT SUR LE TRANSFERT DES DROITS A CONGES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111, Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public, Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP),
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125509-DE-1-1
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