REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6665.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du départemental du 1 er octobre 2021 relative à l’adoption des conventions de financement pour les opérations situées au 10bis - 2ter rue Pasteur à Versailles et au 2 - 2 ter chemin des Princes à Noisy-le-Roi, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125499-DE-1-1
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Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot I dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les Communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve les termes des conventions de réservation pour 1 logement sur l’opération de 21 logements sis 2 2 ter chemin des Princes à Noisy-le-Roi et pour 1 logement sur l’opération de 5 logements sis 10bis - 2ter rue Pasteur à Versailles et localisés sur une futur opération sis 64 avenue de Moxouris à Le ChesnayRocquencourt et annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer ces conventions de réservation ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125499-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125499-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125499-DE-1-1
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