REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6665.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 6 CONVENTIONS DE FINANCEMENT (1 004 000€) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2018 de la Commune de La Celle-Saint-Cloud, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2019 de la Commune de Versailles, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer,
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Vu la délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2019 de la Commune de Houilles, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 14 mai 2020 de la Commune de Le Vésinet, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2021 de la Commune de Noisy-le-Roi, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2021 de la Commune de Buc, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 3 juin 2020 de Versailles Habitat, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration de 10 logements locatifs sociaux familiaux situés au 2 rue des Frères Robin à Buc, Vu le courrier en date du 25 janvier 2021 de Versailles Habitat, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) de 5 logements locatifs sociaux familiaux situés au 10bis - 2ter rue Pasteur à Versailles, Vu le courrier en date du 9 février 2021 de Toit & Joie, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration de 4 logements locatifs sociaux familiaux situés au 16 avenue Charles de Gaulle à La Celle Saint Cloud, Vu le courrier en date du 15 février 2021 de Versailles Habitat, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) de 21 logements locatifs sociaux familiaux situés au 2 - 2 ter chemin des Princes à Noisy-le-Roi, Vu le courrier en date du 3 mars 2021 d’Immobilière 3F, de demande de subvention auprès du Département pour la construction en maîtrise d’ouvrage directe de 4 logements locatifs sociaux familiaux situés aux 5 – 5bis rue Séverine à Houilles, Vu le courrier en date du 25 mars 2021 de CDC HABITAT, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration de 12 logements locatifs sociaux familiaux situés 63 boulevard Carnot au Vésinet, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot I dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les Communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125498-DE-1-1
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politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder à l’Office Public de l’Habitat Versailles Habitat, une subvention de 82 000 € pour la réalisation de 21 logements locatifs sociaux familiaux situés 2-2ter chemin des Princes sur la Commune de Noisy-le-Roi (annexe 1 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de Noisy-le-Roi et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Office Public de l’Habitat Versailles Habitat, une subvention de 24 000 € pour la réalisation de 5 logements locatifs sociaux familiaux situés 10bis-2ter rue Pasteur sur la Commune de Versailles (annexe 2 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de Versailles et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Office Public de l’Habitat Versailles Habitat, une subvention de 400 000 € pour la réalisation de 10 logements locatifs sociaux familiaux situés 2 rue des Frères Robin sur la Commune de Buc (annexe 3 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de Buc et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Toit & Joie, une subvention de 28 000 € pour la réalisation de 4 logements locatifs sociaux familiaux situés 16 avenue Charles de Gaulle sur la Commune de La Celle-Saint-Cloud (annexe 4 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de La Celle-Saint-Cloud et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, une subvention de 100 000 € pour la réalisation de 4 logements locatifs sociaux familiaux situés 5-5bis rue Séverine sur la Commune de Houilles (annexe 5 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de Houilles et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat CDC HABITAT, une subvention de 370 000 € pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux familiaux situés 63 boulevard Carnot sur la Commune du Vésinet (annexe 6 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune du Vésinet et le Département des Yvelines. Précise que ces subventions seront versées, sous réserve du respect des conditions stipulées dans les conventions de financement (article 4 ; annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération). Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer ces AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125498-DE-1-1
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conventions de financement ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 6 CONVENTIONS DE FINANCEMENT (1 004 000€) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125498-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125498-DE-1-1
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