REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6722.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AUTORISATION PORTANT SUR LA PRESIDENCE DE LA SEM PATRIMONIALE YVELINES DEVELOPPEMENT ET RACHAT DE PARTS SOCIALES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021 portant désignation des représentants du Conseil départemental pour siéger au sein des organismes extérieurs, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020 portant diversification et augmentation de capital de la SEM Satory Mobilités en vue d’une intervention patrimoniale à l’échelle départementale, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, Vu le protocole d’actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement signé le 9 juillet 2015, Vu le projet protocole d’actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement approuvé par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’en complément de la délibération du 1 er juin 2021 désignant les représentants du Département au sein du conseil d’administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, il importe, en application de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales de : - désigner le représentant du Département à l’assemblée générale des actionnaires de la SEM PatrimonialeYvelines Développement, - autoriser l’un des représentants du Département au conseil d’administration à présenter sa candidature, en qualité de représentant du Département, à la fonction de président du conseil d’administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement et, si le conseil d’administration décide le cumul de fonctions, à celle de directeur général, AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125497-DE-1-1
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- autoriser le représentant du Département à percevoir une rémunération et des avantages en qualité de Président du conseil d’administration et directeur général de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement et d’en fixer le plafond, le principe et le montant de la rémunération et des avantages étant in fine approuvés par le conseil d’administration de la SEM dans le respect de ce plafond, Considérant que les trois actionnaires industriels de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, à savoir Valéo Finance (1,01 %), Renault (1,01 %) et Cofip (0,81 %) ont fait valoir, en application du pacte d’actionnaires signé le 9 juillet 2015, leur droit de sortie totale du fait de la diversification des activités et de l’évolution de la stratégie de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, Considérant que le protocole d’actionnaires prévoit, dans une telle hypothèse, le rachat des titres par les actionnaires du collège public ou par un tiers ou, à défaut, l’annulation des titres par voie de réduction de capital, Considérant qu’en application du protocole d’actionnaires, le Département propose de racheter à la valeur nominale, soit une somme globale de 700 000 €, l’ensemble des titres détenus par les trois actionnaires industriels (Valéo Finance : 250 000 €, Renault : 250 000 € et Cofip : 200 000 €) portant ainsi la participation du Département au sein de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement de 18 380 000 € (74,11 %) à 19 080 000 € (76,93 %), Considérant qu’une fois l’opération de rachat réalisée, Cofip et Renault cesseront d’exercer leur fonction d’administrateur et Valéo Finance celle de censeur, le Département conservant six postes d’administrateurs sur onze conformément au nouveau protocole d’actionnaires approuvé par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2020 intégrant la sortie des actionnaires industriels, étant précisé qu’à la suite de ces deux démissions, le conseil d’administration sera temporairement composé de dix administrateurs. APRES EN AVOIR DELIBERE Désigne Monsieur Pierre BEDIER, comme représentant permanent du Département à l’assemblée générale des actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement. Autorise Monsieur Pierre BEDIER à assurer la fonction de président du conseil d’administration et celle de directeur général en qualité de représentant du Département. Autorise Monsieur Pierre BEDIER, au titre de ses deux fonctions, à percevoir une rémunération et des avantages particuliers, dans la limite du plafond d’écrêtement des indemnités qu’il perçoit en sa qualité d’élu. Approuve l’acquisition par le Département des 70.000 actions détenues par Valéo Finance, Renault et Cofip, dans le capital de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement pour un montant de 700 000 €, représentant 70 000 actions à la valeur nominale de 10 €. Verse, en eu une seule fois, en numéraire, à Valéo Finance et à Renault, une somme de 250 000 € chacun et à Cofip, une somme de 200 000 €, en paiement du prix de cession des actions de la SEM PatrimonialeYvelines Développement. Dit que les frais d’actes relatifs au coût d’enregistrement de 5 %, soit 35 000 € sont pris en charge par le Département. Constate que, conformément aux dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts, cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125497-DE-1-1
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Dit que les crédits relatifs à l’acquisition des actions seront imputés au chapitre 26 article 261 du budget départemental. Dit que les crédits relatifs au coût d’enregistrement seront imputés au chapitre 011 article 6358 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125497-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 AUTORISATION PORTANT SUR LA PRESIDENCE DE LA SEM PATRIMONIALE YVELINES DEVELOPPEMENT ET RACHAT DE PARTS SOCIALES Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (6) : Pierre Bédier, Nicole Bristol, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Fabienne Deveze, Jean-François Raynal. Absent excusé : Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125497-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125497-DE-1-1
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