REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6724.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Attribution de frais de représentation à l'agent occupant l'emploi de Directeur de Cabinet du Président du Conseil départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 21, Vu la délibération 2014-CG-1-4704.1 du Conseil départemental du 18 décembre 2014 relative à l’attribution de frais de représentation aux agents occupants un emploi fonctionnel, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du directeur de cabinet du président du conseil départemental, notamment les contraintes de représentation, nécessite l’octroi à cet emploi de collaborateur de cabinet, d’une enveloppe budgétaire différenciée de frais de représentation en application de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 précitée, Considérant la nécessité de compléter la délibération 2014-CG-1-4701 du 18 décembre 2014 précitée relative à l’attribution de frais de représentation aux agents occupant un emploi fonctionnel, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Décide d’instituer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l’emploi de directeur de cabinet du Président du conseil départemental d’un montant de 5 000 euros annuel. Décide de rembourser l’agent occupant cet emploi de directeur de cabinet du président du conseil départemental, à compter de sa prise de fonctions, les dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt du Département, au titre de frais de représentation. Dit que ces remboursements seront déduits des enveloppes budgétaires différenciées, au fur et à mesure de l’engagement des dépenses, sur la base des frais réels supportés personnellement par l’agent occupant cet emploi de directeur de cabinet du président du conseil départemental et sur production des justificatifs AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125434-DE-1-1
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correspondants, dans la limite des crédits budgétaires ci-dessus définis. Dit que les dépenses afférentes seront imputées au chapitre 011 sur les natures comptables 6238 et 6234 du budget départemental, exercices 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Attribution de frais de représentation à l'agent occupant l'emploi de Directeur de Cabinet du Président du Conseil départemental Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125434-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125434-DE-1-1
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