REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6714.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Protocole d'accord transactionnel avec la société LHH (23 460 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants, Vu la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la facture n°PF2107RQV000019 conclue avec ALTEDIA SAS – LHH, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Finances et des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que pour répondre à un besoin d’accompagnement sur un périmètre RH, auprès de la Direction du Secrétariat Général et de l’Innovation Sociale, la DRH a pris l’attache de la société d’ALTEDIA SAS – LHH, Considérant que les parties se sont entendues sur la réalisation des prestations suivantes : la réalisation d’un diagnostic, la restitution aux collaborateurs de l’état des lieux incluant un support de présentation et la préparation d’un séminaire de travail avec les collaborateurs pour formaliser des plans d’actions, Considérant que cette action a été menée sur une période comprise de septembre 2020 à janvier 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125410-DE-1-1
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Approuve les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole transactionnel ci-annexé ayant pour objet d’indemniser la société ALTEDIA SAS – LHH de « l’audit charge de travail », pour un montant de 23 460 € TTC, du fait des prestations réalisées. Dit que les crédits inscrits au chapitre 011 seront prélevés sur les budgets 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125410-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Protocole d'accord transactionnel avec la société LHH (23 460 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125410-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125410-DE-1-1
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