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REPUBLIQUE FRANCAISE

2021-CD-1-6714.1

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Protocole d'accord transactionnel avec la société LHH (23 460 €)

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants, Vu la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la facture n°PF2107RQV000019 conclue avec ALTEDIA SAS – LHH, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Finances et des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que pour répondre à un besoin d’accompagnement sur un périmètre RH, auprès de la Direction du Secrétariat Général et de l’Innovation Sociale, la DRH a pris l’attache de la société d’ALTEDIA SAS – LHH, Considérant que les parties se sont entendues sur la réalisation des prestations suivantes : la réalisation d’un diagnostic, la restitution aux collaborateurs de l’état des lieux incluant un support de présentation et la préparation d’un séminaire de travail avec les collaborateurs pour formaliser des plans d’actions, Considérant que cette action a été menée sur une période comprise de septembre 2020 à janvier 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE

AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125410-DE-1-1

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