REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6721.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Droits à la formation des conseillers départementaux LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3123-10, L. 3123-16 et L. 3123-17, Vu la délibération n°2021-CD-9-6422.1 du 1 er juillet 2021 relative à l’élection du Président du Conseil départemental, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que les Conseillers départementaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, Considérant que dans les trois mois suivants son renouvellement, le Conseil départemental délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations, ainsi que les crédits ouverts à ce titre, Considérant que le montnat prévisionnel des dépenses de formation en peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de Conseil départemental en applicatin des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant conformément à l’article L.3123-12 alinéa 3 du CGCT, APRES EN AVOIR DELIBERE Fixe les orientations du Département en matière de formation des conseillers départementaux suivantes : -
La déontologie et la prévention des conflits d’intérêts, Les enjeux et évolution de la décentralisation, L’adaptation des territoires aux enjeux environnementaux et au développement durable, La transformation numérique, L’efficacité personnelle (gestion de projets, prise de parole en public, etc.), Le statut de l’élu local.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125404-DE-1-1
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