REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6721.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Droits à la formation des conseillers départementaux LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3123-10, L. 3123-16 et L. 3123-17, Vu la délibération n°2021-CD-9-6422.1 du 1 er juillet 2021 relative à l’élection du Président du Conseil départemental, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que les Conseillers départementaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, Considérant que dans les trois mois suivants son renouvellement, le Conseil départemental délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations, ainsi que les crédits ouverts à ce titre, Considérant que le montnat prévisionnel des dépenses de formation en peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de Conseil départemental en applicatin des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant conformément à l’article L.3123-12 alinéa 3 du CGCT, APRES EN AVOIR DELIBERE Fixe les orientations du Département en matière de formation des conseillers départementaux suivantes : -
La déontologie et la prévention des conflits d’intérêts, Les enjeux et évolution de la décentralisation, L’adaptation des territoires aux enjeux environnementaux et au développement durable, La transformation numérique, L’efficacité personnelle (gestion de projets, prise de parole en public, etc.), Le statut de l’élu local.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125404-DE-1-1
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Décide que le montant réel des dépenses de formation ne peut pas excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui sont allouées aux conseillers départementaux. Précise que l’utilisation des crédits doit être répartie sur une base égalitaire entre les élus. Dit que les dépenses de formation seront imputées au chapitre 65 du budget départemental. Précise que les frais d’enseignement sont pris en charge par le Département à condition que l’organisme de formation bénéficie de l’agrément délivré par le Ministère de l’intérieur visé à l’article R. 2133-9 du Code général des collectivités territoriales. Précise, à ce titre, que le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration s’effectuent en application du décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006). Précise que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par le Département dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Droits à la formation des conseillers départementaux Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125404-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125404-DE-1-1
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