REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6667.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (417 690 €). LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le régime d’aide n° SA.50388 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu le régime d’aide n° SA.40979 du 10 mars 2015 notifié par la France relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, Vu le régime d’aide n° SA.41436 du 1 er avril 2015 notifié par la France relatif aux services de remplacement dans les exploitations agricoles, Vu le règlement (CE) n° SA 40671 de la Commission Européenne du 3 avril 2015, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu les arrêtés du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 31 décembre 1990 précisant respectivement les caractères obligatoires de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la brucellose et de la leucose, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125385-DE-1-1
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Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du soutien à l’activité des exploitations agricoles, du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, de la participation du Département aux dispositifs INVENT’IF, Filières agricoles animale et végétale et DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France ainsi que la reconduction du dispositif départemental Agriculture LEADER, Vu les rapports d’activités transmis par les structures d’accompagnement des exploitations agricoles, Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 2 juin 2021, Vu les avis favorables donnés aux quatre projets présentés lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 2 juin 2021, Vu le procès-verbal du Comité Régional de Programmation d’Ile-de-France du 22 juillet 2021, Vu l’avis favorable donné au projet de la Pizza du Dimanche Soir lors du comité de programmation de l’ADADSA le 8 février 2021, Vu les avis favorables d’opportunité donnés aux projets du Fournil biologique au levain et aux casiers verts lors du comité de programmation de l’ADADSA le 7 juin 2021, Vu l’avis favorable donné au projet de ferme de maraîchage biologique des Loges-en-Josas lors du comité de programmation de Terre et Cité du 2 juillet 2021, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, Considérant la volonté du Département de soutenir le développement des circuits courts yvelinois et la production de produits locaux et de qualité,
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Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant que le projet de production de pâte à pizza locale permet de conforter les filières blé et légumes biologiques locales et le développement des circuits courts, Considérant que le projet de fournil biologique d’Hardricourt permet la fabrication de pain et de viennoiseries à base de produits locaux confortant ainsi les filières blé et œufs du territoire ainsi que le développement des circuits courts, Considérant que le projet de casiers de vente de produits locaux de la société Cap Zéro Déchets permet de développer les circuits courts et facilite l’accès à une nourriture locale de qualité, Considérant que le projet de ferme de maraîchage de la commune Les Loges-en-Josas permet la production de fruits et légumes biologiques qui sont distribués en circuits courts à destination des habitants et de la restauration scolaire et qu’il permet l’installation de deux nouveaux maraîchers sur le territoire yvelinois, Considérant que les stratégies locales innovantes et les actions de développement portées par les groupes d’action locale (GAL) Terre et Cité (Plateau de Saclay) et ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires, Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines, Considérant la volonté du Département de financer les analyses relatives au plan de prophylaxie contre les maladies contagieuses, APRES EN AVOIR DELIBERE I- Dispositif départemental en faveur de l’agriculture Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture représentant un montant de 35 662 €. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et l’EARL Gallopin. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, annexée à la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. II- Dispositifs relevant du Programme de Développement Rural d’Ile-de- France Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif INVENT’IF du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 9 406,70 €. Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif Filières agricoles animale et végétale du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 99 408,38 €.
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Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 83 981,78 €. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental. III- Dispositif départemental agriculture Leader 3.1 - Territoire Seine Aval Décide d’attribuer à la Pizza du Dimanche soir, au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses de création d’une ligne de production de pâte locale, soit un montant de 14 220,80 € maximum. Décide d’attribuer à la SARL Chez Youyou au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses de construction d’un fournil biologique au levain, soit un montant de 25 660,81 € maximum. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la SARL Chez Youyou. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, annexée à la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière. Décide d’attribuer à la société Cap Zéro Déchet, au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses de création de 13 casiers verts, soit un montant de 7 805,12 € maximum. 3.2 - Territoire du plateau de Saclay Décide d’attribuer à la commune Les-Loges-en-Josas au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 8,8 % du montant des dépenses d’investissement pour la création d’une ferme en maraîchage biologique, soit un montant de 25 000 € maximum. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la commune les Loges-en-Josas. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, annexée à la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. IV - Soutien aux 5 organismes d’accompagnement des exploitations agricoles Décide d’attribuer une subvention de 116 545 € pour l’exercice 2021, au titre de l'aide aux structures d’accompagnement aux exploitations agricoles pour le financement de leurs actions, répartie comme suit :
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88 700 € pour la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France, 5 000 € pour les " Jeunes Agriculteurs Ile-de-France Ouest ", 6 000 € aux Points Accueil Installation en Ile-de-France, 12 000 € estimés pour le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France, 4 845 € pour le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France.
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Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France en annexe 10 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants. Autorise le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°1 à la convention quadripartite avec la Région Ile-de-France, l’Etat et l’association régionale des Points Accueil Installation en Ile-de-France en annexe 11 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France en annexe 12 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France annexe 13 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (417 690 €). Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Fabienne Deveze. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125385-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
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