REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6720.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION Renouvellement de la convention de coopération entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la réalisation de prestations de conseil, d'audit, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1, L.5111-1et L.5111-1-1, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine dispose d’une expertise en matière d’audit, d’inspection, de conseil et d’évaluation des politiques publiques au travers de sa Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Considérant que les Départements poursuivent un objectif de mutualisation de moyens visant à disposer de services publics plus performants et moins coûteux. Considérant qu’il est apparu pertinent de valoriser, à moyens constants, l’expertise de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques du Département des Hauts-de-Seine au profit du Département des Yvelines. Considérant que le Département des Yvelines a manifesté son intérêt à bénéficier de l’expertise de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques des Hauts-de-Seine pour la réalisation de prestations de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques. Considérant que les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine sont fondés à conclure une convention sur le fondement de l’article L. 5111-1-1 du CGCT ayant pour objet la mise à disposition de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques du Département des Hauts-de-Seine au profit du Département des Yvelines pour des prestations de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques et notamment le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du Département des Yvelines. Considérant que la convention de coopération entre le département des Yvelines et le département des Hautsde-Seine pour la réalisation de prestations de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques signée par les Présidents des deux départements, prenant effet au 1 er juillet 2018, a été conclue pour une durée de 1 an et renouvelée par reconduction tacite dans la limite de deux renouvellements, soit une AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125334-DE-1-1
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échéance au 30 juin 2021. Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le renouvellement de la convention, jointe en annexe 1, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, permettant la mise à disposition de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines pour la réalisation de prestations de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention définie à l'article 1 ci-dessus. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125334-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Renouvellement de la convention de coopération entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la réalisation de prestations de conseil, d'audit, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125334-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125334-DE-1-1
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