REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6719.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES MODIFICATION DU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DU SECRÉTARIATASSISTANT MÉDICAL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-8, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7339.1 du 09 octobre 2020 approuvant la prorogation du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2023 et les aménagements apportés à son règlement,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125302-DE-1-1
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