REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6719.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES MODIFICATION DU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DU SECRÉTARIATASSISTANT MÉDICAL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-8, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7339.1 du 09 octobre 2020 approuvant la prorogation du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2023 et les aménagements apportés à son règlement,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125302-DE-1-1
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Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la proposition de règlement modifié du dispositif d’aide au financement du secrétariat-assistant médical, annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le Conseil départemental, conscient du déclin actuel et à venir de la démographie médicale dans les Yvelines, a adopté en 2017 une politique de soutien à l’offre de soins diversifiée et ambitieuse, représentant sur 6 ans un investissement de 32 M€ pour la création de 22 maisons médicales, Considérant la nécessité d’accompagner la rénovation urbaine des quartiers de la politique de la ville afin d’améliorer les conditions de vie des habitants, notamment leur accès aux soins, et le soutien majeur apporté par le Département dans ce domaine, Considérant que l’installation et le maintien des professionnels de santé sur le territoire constituent un facteur essentiel de réussite de la politique départementale en faveur des maisons médicales, afin de garantir un accès aux soins de qualité aux yvelinois et de réduire en conséquence les inégalités territoriales actuelles, Considérant que le dispositif d’aide au financement de secrétariat-assistant médical doit être modifié pour contribuer plus fortement à l’atteinte des objectifs du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le règlement modifié du dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistant médical, annexé à la présente délibération. Approuve la prorogation de deux ans du dispositif précité soit jusqu’au 31 décembre 2025. Précise que dès lors que l’aide est mobilisée en amont de l’ouverture de la maison médicale définitive, les professionnels de santé bénéficiaires s’engagent à exercer au sein de celle-ci pendant une durée au moins égale à la période durant laquelle l’aide départementale est perçue. Précise que la mise en œuvre de ce dispositif et les modalités de versement de la contribution départementale seront prévus par voie de convention à conclure ultérieurement entre le Département et chaque bénéficiaire le sollicitant. Rappelle que le dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistant médical ne peut être mobilisé qu’une seule fois par maison médicale. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125302-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 MODIFICATION DU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DU SECRÉTARIATASSISTANT MÉDICAL Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125302-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125302-DE-1-1
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