REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6692.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissement internationaux (7 820 980 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération n° 2017-CD-3-5602.1 du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’obligation réglementaire pour le Département de notifier la dotation globale de fonctionnement aux établissements avant le 1er novembre de l’exercice N-1, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les orientations du rapport présenté. Dotation globale de Fonctionnement 2022 des collèges publics et lycées internationaux : Décide de retenir les modalités de calcul détaillées en annexe 1 de la présente délibération pour le calcul des dotations globales de fonctionnement 2022 des collèges publics et lycées internationaux. Arrête à la somme globale de 7 820 980 € le montant des dotations globales de fonctionnement 2022 des AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125220-DE-1-1
2021-CD-3-6692.1 : 1/3