REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6692.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissement internationaux (7 820 980 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération n° 2017-CD-3-5602.1 du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’obligation réglementaire pour le Département de notifier la dotation globale de fonctionnement aux établissements avant le 1er novembre de l’exercice N-1, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les orientations du rapport présenté. Dotation globale de Fonctionnement 2022 des collèges publics et lycées internationaux : Décide de retenir les modalités de calcul détaillées en annexe 1 de la présente délibération pour le calcul des dotations globales de fonctionnement 2022 des collèges publics et lycées internationaux. Arrête à la somme globale de 7 820 980 € le montant des dotations globales de fonctionnement 2022 des AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125220-DE-1-1
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collèges publics et établissements internationaux, suivant la répartition portée en annexe 2 de la présente délibération. Dit que le règlement du montant de la participation du Département aux dépenses de fonctionnement de chaque établissement fera l’objet du versement de la totalité de la dotation fin janvier 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document relatif au contrôle budgétaire des établissements : Budget Primitif (BP) et décisions budgétaires modificatives (DBM). Dotations complémentaires : Décide la reconduction des modalités d’attribution des dotations complémentaires. Dotations complémentaires dédiées aux activités éducatives. Décide la modification du dispositif « Soutien aux initiatives éducatives locales ». Approuve les termes du règlement des dotations complémentaires, applicable pour l’année scolaire 20212022, présenté en annexe 3 de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65511du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125220-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissement internationaux (7 820 980 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125220-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125220-DE-1-1
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