REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6660.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE PARTENARIATS STRATEGIQUES : CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC l'EPAMSA (470 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval, Vu les décrets n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme et n°2007-776 du 5 mai 2017 modifiant le décret de création de l'EPAMSA, Vu le protocole de l’OIN Seine Aval signé le 31 janvier 2008 par M. le Préfet de la Région Ile-de-France, le Préfet des Yvelines, M. le Président du Conseil régional Ile-de-France et M. le Président du Conseil départemental des Yvelines, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPAMSA en date du 26 novembre 2020 approuvant à l’unanimité le programme 2021 d’ingénierie territoriale préalable aux opérations d’aménagement, Vu le courrier de demande de financement de l’EPAMSA adressé au Département des Yvelines en date du 10 mai 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de concourir aux objectifs de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval visant à impulser une dynamique d’attractivité économique et urbaine de ce territoire,
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125218-DE-1-1
2021-CD-5-6660.1 : 1/3