REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6660.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE PARTENARIATS STRATEGIQUES : CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC l'EPAMSA (470 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval, Vu les décrets n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme et n°2007-776 du 5 mai 2017 modifiant le décret de création de l'EPAMSA, Vu le protocole de l’OIN Seine Aval signé le 31 janvier 2008 par M. le Préfet de la Région Ile-de-France, le Préfet des Yvelines, M. le Président du Conseil régional Ile-de-France et M. le Président du Conseil départemental des Yvelines, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPAMSA en date du 26 novembre 2020 approuvant à l’unanimité le programme 2021 d’ingénierie territoriale préalable aux opérations d’aménagement, Vu le courrier de demande de financement de l’EPAMSA adressé au Département des Yvelines en date du 10 mai 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de concourir aux objectifs de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval visant à impulser une dynamique d’attractivité économique et urbaine de ce territoire,
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125218-DE-1-1
2021-CD-5-6660.1 : 1/3
Considérant le rôle de définition et de pilotage opérationnel des opérations d’aménagement de l’OIN assuré par l’EPAMSA qui mène en conséquence l’ingénierie préalable à la réalisation de ces projets, Considérant qu’il importe que le Département et l’EPAMSA puissent développer, concentrer, prioriser encore davantage leurs interventions afin d’accélérer la mise en œuvre des projets stratégiques que sont notamment les secteurs Mantes Université, Mantes Innovaparc, le Val fourré, la Boucle de Chanteloup, les Mureaux Ouest et Seine Mantes. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder à l’EPAMSA une subvention d’investissement d’un montant maximum de 470 000 € au titre du programme d’études préalables aux projets d’aménagement, correspondant à 50% du montant prévisionnel du programme de 2021. Approuve les termes de la convention de partenariat 2021 entre le Département et l’EPAMSA relative au financement du programme d’études pour l’année 2021 telle que présentée en annexe 1 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention pour l’année 2021 annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Précise que la subvention est versée à l'EPAMSA suivant les modalités suivantes : un premier acompte de 80 % est versé à l’EPAMSA à la signature de la convention, le solde étant versé sur présentation d’un bilan d’activité comprenant un compte-rendu financier et au regard des dépenses effectivement réalisées au titre du programme d’études 2021. Dit que les crédits de paiement correspondants sont et seront inscrits au chapitre 204 article 2041781 du budget départemental, exercices 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125218-DE-1-1
2021-CD-5-6660.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-5-6660.1
Séance du vendredi 1 octobre 2021 PARTENARIATS STRATEGIQUES : CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC l'EPAMSA (470 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (6) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Cécile Dumoulin, Suzanne Jaunet, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125218-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125218-DE-1-1
2021-CD-5-6660.1 : 3/3