REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6670.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES B N °672 ET 1344 A HARDRICOURT, EN VUE DE LEUR CESSION LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 3112-1 et L. 3112-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’acte administratif en date 8 mars 1983 transférant la propriété de la parcelle B n°672 au profit du Département, Vu l’acte administratif en date du 16 octobre 1987 transférant la propriété de la parcelle B n°1344 au profit du Département, Vu le souhait du Département de valoriser les parcelles cadastrées B n°372 et B n°1344 dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine et l’appel à projet lancé en février 2021, Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de son usage actuel en nature de parking public, Considérant que les parcelles, doivent être déclassées du domaine public départemental avant d’autoriser la cession au profit du promoteur ELYTEA, lauréat de la consultation du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la désaffectation des parcelles cadastrées B n°372 et B n°1344 situées boulevard Carnot à Hardricourt, dans le cadre de leur cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125217A-DE-1-1
2021-CD-5-6670.1 : 1/3
Précise que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 décembre 2022. Précise que dès qu’elle sera effective, la désaffectation des parcelles cadastrées B n°672 d’une surface de 1 245m² et B n°1344 d’une surface de 38m², sera suffisamment constatée par exploit d’Huissier. Décide le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées B n°672 d’une surface de 1 245 m² et B n°1334 d’une surface de 38 m², situées au 3 boulevard Carnot sur la commune d’Hardricourt dans le cadre du projet de cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de la Commission permanente. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125217A-DE-1-1
2021-CD-5-6670.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-5-6670.1
Séance du vendredi 1 octobre 2021 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES B N °672 ET 1344 A HARDRICOURT, EN VUE DE LEUR CESSION Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125217A-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125217A-DE-1-1
2021-CD-5-6670.1 : 3/3