REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6670.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES B N °672 ET 1344 A HARDRICOURT, EN VUE DE LEUR CESSION LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 3112-1 et L. 3112-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’acte administratif en date 8 mars 1983 transférant la propriété de la parcelle B n°672 au profit du Département, Vu l’acte administratif en date du 16 octobre 1987 transférant la propriété de la parcelle B n°1344 au profit du Département, Vu le souhait du Département de valoriser les parcelles cadastrées B n°372 et B n°1344 dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine et l’appel à projet lancé en février 2021, Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de son usage actuel en nature de parking public, Considérant que les parcelles, doivent être déclassées du domaine public départemental avant d’autoriser la cession au profit du promoteur ELYTEA, lauréat de la consultation du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la désaffectation des parcelles cadastrées B n°372 et B n°1344 situées boulevard Carnot à Hardricourt, dans le cadre de leur cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125217A-DE-1-1
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