REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6680.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption de 6 Contrats Ruraux (629 353€), 5 Contrats Ruraux Yvelines+ (CRY+ / 687 557€), 4 avenants de prorogation de Contrat Ruraux, prorogation de la date de démarrage des travaux pour un Contrat Rural LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 du 16 décembre 2016 relative à la modification des contrats ruraux, approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les Départements, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subvention entre la Région et les départements, signée le 5 octobre 2017 par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 22 juillet 2021 adoptant les Contrats Ruraux des Communes de LA HAUTEVILLE, LAINVILLE-EN-VEXIN, MAULETTE, SAINT-LEGER-ENYVELINES, TACOIGNIERES et THOIRY, Vu les dossiers de demande de Contrats Ruraux et Contrats Ruraux Yvelines+ présentés par les Communes de LA HAUTEVILLE, MAULETTE, SAINT-LEGER-EN-YVELINES, TACOIGNIERES et THOIRY, Vu le dossier de demande de Contrat Rural présenté par la Commune de LAINVILLE-EN-VEXIN, Vu le courrier de la Commune de LA HAUTEVILLE du 15 juillet 2021 sollicitant une autorisation de AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125211-DE-1-1
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commencement anticipé des travaux, Vu le courrier de la Commune d’ANDELU du 6 mai 2021 sollicitant une deuxième prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 7 juin 2018, Vu le courrier de la Commune de BRUEIL-EN-VEXIN du 17 février 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 5 février 2019, Vu le courrier de la Commune de LOMMOYE du 18 mai 2021 sollicitant une deuxième prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 13 décembre 2017, Vu le courrier de la Commune de SAINT-FORGET du 20 mars 2021 sollicitant une deuxième prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 7 juin 2018, Vu le courrier de la Commune de MEDAN, du 16 mai 2021 sollicitant la prorogation de la date de démarrage des travaux des trois opérations du Contrat Rural signé le 16 septembre 2020, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics, entendue, Considérant la volonté du Département de soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 183 757 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 72 757 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de LA HAUTEVILLE, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 74 353 € au titre du Contrat Rural à la Commune de LAINVILLE-EN-VEXIN, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de MAULETTE, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 268 500 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 157 500 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 246 300 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 135 300 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de TACOIGNIERES, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de THOIRY, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125211-DE-1-1
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Approuve les termes du Contrat Rural type annexé à la présente délibération. Approuve les termes des Contrats Ruraux Yvelines+ des Communes de LA HAUTEVILLE, MAULETTE, SAINT-LEGER-EN-YVELINES, TACOIGNIERES et THOIRY annexés à la présente délibération. Proroge par voie d’avenant n°2, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural d’ANDELU soit jusqu’au 30 juin 2022. Proroge par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de BRUEIL-ENVEXIN soit jusqu’au 27 septembre 2022. Proroge par voie d’avenant n°2, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de LOMMOYE soit jusqu’au 26 mai 2022. Proroge par voie d’avenant n°2, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural SAINTFORGET soit jusqu’au 26 mai 2022. Proroge d’un an la date de démarrage des trois opérations du Contrat Rural de MEDAN, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Approuve les termes des avenants aux Contrats Ruraux d’ANDELU, BRUEIL-EN-VEXIN, LOMMOYE et SAINT-FORGET annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux sur la base d’un contrat type et des plans de financement annexés à la présente délibération, ainsi que leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux Yvelines+ annexés à la présente délibération, leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants annexés à la présente délibération. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125211-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Adoption de 6 Contrats Ruraux (629 353€), 5 Contrats Ruraux Yvelines+ (CRY+ / 687 557€), 4 avenants de prorogation de Contrat Ruraux, prorogation de la date de démarrage des travaux pour un Contrat Rural Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125211-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125211-DE-1-1
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