REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6681.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MODIFICATION DU DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT DE VILLENNES-SUR-SEINE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10 du CGCT, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016, relative à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du départemental équipement 2017-2019, dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le départemental équipement pour la Commune de VILLENNES-SUR-SEINE, Vu le courrier du 28 juin 2021 de la Commune de VILLENNES-SUR-SEINE présentant le dossier de demande de modification du départemental équipement, Vu la demande de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune de, VILLENNES-SURSEINE, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125201-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, Considérant la décision de la Commune de VILLENNES-SUR-SEINE d’abandonner le projet de construction d’un hangar nautique suite à des difficultés techniques remettant en cause l’opérationnalité du projet dont la découverte d’une servitude de passage d’une canalisation enterrée du SIARH, Considérant la volonté de remplacer ledit projet par deux nouvelles opérations permettant de répondre à des besoins plus urgents, à savoir la réhabilitation des espaces du complexe sportif et l’amélioration des performances énergétiques avec le réaménagement de l’accès de la mairie. APRES EN AVOIR DELIBERE Accepte les modifications demandées par la Commune de VILLENNES-SUR-SEINE au départemental équipement, adopté le 17 avril 2020 par l’Assemblée départementale, selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement, Précise que les modifications apportées au départemental équipement de la Commune de VILLENNESSUR-concerne le remplacement de la deuxième opération par deux autres nouvelles. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125201-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 MODIFICATION DU DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT DE VILLENNES-SUR-SEINE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125201-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125201-DE-1-1
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