REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6681.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MODIFICATION DU DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT DE VILLENNES-SUR-SEINE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10 du CGCT, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016, relative à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du départemental équipement 2017-2019, dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le départemental équipement pour la Commune de VILLENNES-SUR-SEINE, Vu le courrier du 28 juin 2021 de la Commune de VILLENNES-SUR-SEINE présentant le dossier de demande de modification du départemental équipement, Vu la demande de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune de, VILLENNES-SURSEINE, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125201-DE-1-1
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