REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6681.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE 3 CONTRATS DE PROXIMITE YVELINES + (1 274 325 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-10 du CGCT, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu les dossiers de demande relatifs au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présentés par les Communes de BONNELLES, SEPTEUIL et le SIVOM de la région du MESNIL-SAINT-DENIS, Vu les demandes de commencement anticipé des travaux sollicitées par la Commune de SEPTEUIL et le SIVOM de la région du MESNIL-SAINT-DENIS, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125200-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 680 374 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de BONNELLES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 489 941 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de SEPTEUIL en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 104 010 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » au SIVOM de la région du MESNIL-SAINT-DENIS en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes des conventions de financement de BONNELLES, de SEPTEUIL et du SIVOM de la région du MESNIL-SAINT-DENIS annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions de financement de BONNELLES, SEPTEUIL et du SIVOM de la région du MESNIL-SAINT-DENIS, leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125200-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 ADOPTION DE 3 CONTRATS DE PROXIMITE YVELINES + (1 274 325 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125200-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125200-DE-1-1
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