REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6715.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en etat de certaines voies communales situees principalement hors agglomeration attribution d'une subvention a la commune de davron (88 200 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération n° 2020-CP-7391.1 de la Commission permanente du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Davron, en date du 22 juillet 2021, sollicitant une subvention pour la remise en état des rues de Bullion et de Wideville, qui font partie d’un itinéraire reliant la RD 307 à la RD 30, et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la commune de Davron en date du 3 août 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération a fixé, pour les communes de moins de 2 000 habitants remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T/km et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux, Considérant la demande présentée par la commune de Davron, concernant la remise en état des rues de Bullion et de Wideville qui font partie d’un itinéraire reliant la RD 307 à la RD 30, dans le cadre dudit programme, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125164-DE-1-1
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