REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6666.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PROGRAMME PRIOR'YVELINES : Adoption d'une convention avec la commune de Saint-Germain-en-Laye (2 098 000€) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L. 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 28 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au programme Prior’ Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 30 juin 2021 approuvant la convention Prior’ Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu le projet de convention Prior’ Yvelines annexé à la présente délibération, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125160-DE-1-1
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résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département, Considérant le projet de développement résidentiel global ambitieux porté la commune de Saint-Germain-enLaye implique des nouveaux besoins scolaires et de petite enfance qu’il convient de soutenir, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 2 098 000 € à la commune de Saint-Germain-en-Laye pour la réalisation de la Cité de l’Enfance Bonnenfant. Approuve les termes de la convention Prior’ Yvelines Développement Résidentiel de la commune de SaintGermain-en-Laye dont le projet est annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la présente convention, leurs éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre, dès lors que les modifications apportées seront sans incidence financière. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125160-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 PROGRAMME PRIOR'YVELINES : Adoption d'une convention avec la commune de Saint-Germain-en-Laye (2 098 000€) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125160-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125160-DE-1-1
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