REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6655.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE C01 MODES DE GARDE PETITE ENFANCE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE DEPARTEMENT DES YVELINES DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE - FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 421-14 et D. 421-44, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation de marchés à procédure adaptée relatifs à la formation obligatoire et complémentaire des assistants maternels agréés par les deux Départements, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le Département est tenu d’organiser, mettre en œuvre et financer la formation des assistants maternels agréés, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, le groupement de commandes envisagé vise à permettre au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution des marchés relatifs aux prestations de formation obligatoire et complémentaire des assistants maternels agréés par le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125155-DE-1-1
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délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125155-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE DEPARTEMENT DES YVELINES DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE - FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125155-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125155-DE-1-1
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