REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6653.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ENFANTS CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (ASE) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la convention annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant la convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines relative à l’ouverture de droits à la Protection Maladie Universelle (PUMa) et à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) signée le 24 juin 2016 et arrivée à échéance en 2018, Considérant la volonté du Département des Yvelines et de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de garantir l’accès aux droits en matière de santé aux enfants confiés et jeunes majeurs sortants du dispositif de Protection de l’Enfance, l’accès aux actions de prévention en santé et à l’examen de prévention santé, et, pour ce faire, de reconduire le partenariat précédemment mené, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines relative aux modalités de collaboration pour l’accès et la gestion des droits en matière d’accès aux soins en direction des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et des majeurs sortants du dispositif de Protection de l’Enfance.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125149-DE-1-1
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