REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6653.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ENFANTS CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (ASE) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la convention annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant la convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines relative à l’ouverture de droits à la Protection Maladie Universelle (PUMa) et à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) signée le 24 juin 2016 et arrivée à échéance en 2018, Considérant la volonté du Département des Yvelines et de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de garantir l’accès aux droits en matière de santé aux enfants confiés et jeunes majeurs sortants du dispositif de Protection de l’Enfance, l’accès aux actions de prévention en santé et à l’examen de prévention santé, et, pour ce faire, de reconduire le partenariat précédemment mené, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines relative aux modalités de collaboration pour l’accès et la gestion des droits en matière d’accès aux soins en direction des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et des majeurs sortants du dispositif de Protection de l’Enfance.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125149-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant un impact financier. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125149-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ENFANTS CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (ASE) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125149-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125149-DE-1-1
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