REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6709.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Approbation de la convention de financement relative aux missions PRO, DCE, ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et aux premiers travaux préparatoires du Tram 13 express - phase 2 - St-Germain-en-Laye GC - Achères-Ville RER (14 010 900 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Schéma des Déplacements des Yvelines approuvé le 18 décembre 2015, Vu le contrat de Plan Etat/Région Ile-de-France (CPER) 2015-2020, adopté le 18 juin 2015 par l’Assemblée régionale, Vu la décision du Conseil régional Ile-de-France du 9 juillet 2015 attribuant une subvention au titre des études de la Tangentielle Ouest, phase 1 et phase 2, Vu la délibération n° CP 16-325 du Conseil régional du 12 juillet 2016 relative à l’attribution de subventions dans le cadre de la politique régionale de « transport », « opération du Contrat de Plan Etat-Région 20152020 » et « Liaisons ferroviaires –Tangentielle ouest », Vu la délibération n°2014-CD-2-4413.1 du Conseil départemental des Yvelines du 11 juillet 2014 approuvant l’avenant n° 2 à la convention relative à la réalisation des études de schéma de principe et du dossier d’enquête d’utilité publique, Vu la délibération n°2015-CD-2-5122.1 du Conseil départemental des Yvelines du 25 septembre 2015 approuvant la convention de financement des études complémentaires, Vu la délibération n°2017-CD-2-5576.1 du Conseil départemental des Yvelines du 30 juin 2017 approuvant la convention relative aux premières études d’avant-projet, Vu la délibération n°2018-CP-6623.1 du Conseil départemental des Yvelines du 16 novembre 2018 approuvant la convention relative aux études d’avant-projet et aux premières acquisitions foncières, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125108-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’intérêt que représente le projet de Tram 13 express pour le territoire yvelinois, tant pour accompagner son développement économique que résidentiel que pour développer l’usage des transports en commun en offrant une liaison Nord-Sud, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de financement relative aux études PRO, DCE, aux missions ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et aux premiers travaux préparatoires pour la réalisation de l’opération Tram 13 express – Phase 2 – Saint-Germain GC –Achères-Ville RER à passer avec l’Etat, la Région Ile-deFrance, Ile-de-France Mobilités, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Décide de participer à hauteur de 14 010 900 € HT (euros courants non actualisables et non révisables) au financement des études PRO, DCE, aux missions ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et des premiers travaux préparatoires de la phase 2 du Tram 13 express entre Saint-Germain GC et Achères-Ville RER dans le cadre du contrat de Plan Etat/Région, selon l’échéancier figurant dans la convention, soit 30 % d’un coût global de 46 703 000 € HT courants (en complément du financement de l’Etat à hauteur de 21 % et la Région Ile-de-France à hauteur de 49 %). Autorise la possibilité d’anticiper le paiement d’une avance de 15 % au maître d’ouvrage SNCF Réseau dans l’attente de la notification de ladite convention afin de lui permettre de poursuivre sans interruption ses missions. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement des études PRO, DCE, aux missions ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et des premiers travaux préparatoires de la phase 2 du Tram 13 express, annexée à la présente délibération et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document y afférent. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 204, articles 204182 et 204162 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125108-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Approbation de la convention de financement relative aux missions PRO, DCE, ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et aux premiers travaux préparatoires du Tram 13 express - phase 2 - St-Germain-en-Laye GC - Achères-Ville RER (14 010 900 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125108-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125108-DE-1-1
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