REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6650.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT NOUVEAU REGLEMENT DE L'AIDE A L'ACQUISITION ET A L'AMENAGEMENT DE SENTIERS DE RANDONNEE PEDESTRE ET EQUESTRE ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES D'EVECQUEMONT ET VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES (86 516 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 361-1 instituant les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 331-3 relatif à la Taxe d’aménagement, Vu la délibération du Conseil général en date du 29 octobre 1993 approuvant le Plan Départemental de la Randonnée Pédestre, Vu la délibération du Conseil général n°2006-CG-5-172 en date du 23 juin 2006 approuvant le Plan Départemental de Randonnée Equestre – Dispositif d’aide aux communes en faveur de la randonnée pédestre et équestre, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2011-CG-5-3355.1 en date du 25 novembre 2011 instituant la Taxe d’Aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2013-CG-5-3986.1 en date du 14 juin 2013 relative à l’inscription de la boucle 8 et la modification des tracés des boucles 2 et 6 du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Equestre, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6774.1 en date du 24 mai 2019 approuvant la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-5-6270.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant pour une période de 3 ans le nouveau dispositif financier pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de
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randonnée pédestre et équestre, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées par les communes, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la revalorisation du dispositif témoigne de la volonté du Département de soutenir les communes rurales, Considérant l’intérêt du PDIPR pour faciliter la pratique de la randonnée et des loisirs sportifs de nature, en garantissant la pérennité et la continuité des itinéraires, Considérant la dimension culturelle et environnementale des itinéraires de randonnée, facteurs d’attractivité du territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le nouveau règlement de l’aide à l’acquisition et à l’aménagement des sentiers de randonnée pédestre et équestre inscrits aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (annexe 1 de la délibération). Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 48 278 € (quarante-huit mille deux cent soixantedix-huit euros) à la commune d’Evecquemont pour la consolidation et l’aménagement de la sente rurale n°12 dite de la Côte et le jalonnement signalétique de l’itinéraire de promenade et randonnée empruntant cette sente. Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 38 238 € (trente-huit mille deux cent trente-huit euros) à la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines pour la réalisation d’une passerelle piéton/cavalier/vélo sur la rigole de Saint-Benoît et pour la rénovation d’un ponceau du chemin rural n°14 dit de la Cour aux Pages sur la Grande rigole de Vieille-Eglise. Dit que le règlement de ces subventions interviendra comme suit :
versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % des travaux subventionnés, paiement du solde après réception des travaux au vu des pièces justificatives.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 NOUVEAU REGLEMENT DE L'AIDE A L'ACQUISITION ET A L'AMENAGEMENT DE SENTIERS DE RANDONNEE PEDESTRE ET EQUESTRE ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES D'EVECQUEMONT ET VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES (86 516 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125000-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
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