REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7585.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A05 Logements ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM VILOGIA POUR UNE OPERATION SITUEE AU 43 RUE DES CANUS ET AU 2 RUE DU MARECHAL FOCH A MAISONS-LAFFITTE (GARANTIE A 50 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 962 107 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la demande de la SA d’HLM « VILOGIA » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 6 lignes d’un montant total de 962 107 € pour l’acquisition en VEFA de 9 logements situés au 43 rue des Canus et 2 rue du Maréchal Foch à Maisons Laffitte, Vu la demande en date du 27 février 2019 de SA d’HLM « VILOGIA » sollicitant la garantie départementale à hauteur de 50 % de cet emprunt, Vu le contrat de prêt n° 119986 en annexe signé les 2 et 4 mars 2021 entre la SA d’HLM « VILOGIA », ciaprès l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la volonté du Département d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % à la SA d’HLM VILOGIA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant global de 962 107 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1124920-DE-1-1
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