REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6654.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Complément au programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) Taux de subvention a appliquer à la communaute d'agglomération Rambouillet Territoires (949 351 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental du 26 juin 2020 relative au programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu la délibération n° 2021-CD-2-6333.1 du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant l’ouverture du programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires et lui accordant une subvention maximale de 949 351 €, Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes d’Ablis (du 24/11/20), Boinville-le-Gaillard (du 13/04/21), La Boissière-Ecole (du 30/04/21), Bonnelles (du 20/11/20), Les Bréviaires (du 5/11/20), Bullion (du 1er/12/20), La Celle-les-Bordes (du 8/10/20), Cernay-la-Ville (du 12/11/20), Clairefontaine-en-Yvelines (du 21/11/20), Emancé (du 4/12/20), Les Essarts-le-Roi (du 14/04/21), Gazeran (du 19/01/21), Hermeray (du 18/11/20), Longvilliers (du 20/11/20), Mittainville (du 12/12/20), Orcemont (du 30/06/21), Orphin (du 9/11/20), Le Perray-en-Yvelines (du 10/12/20), Poigny-la-Forêt (du 26/03/21), Ponthevrard (du 11/12/20), Prunay-en-Yvelines (du 6/11/20), Raizeux (du 16/10/20), Rochefort-en-Yvelines (du 15/12/20), Sonchamp (du 15/01/21), St Arnoult-en-Yvelines (du 28/11/20), St Hilarion (du 26/11/20), Ste Mesme (du 22/09/20) et Vieille-Eglise-en-Yvelines (du 28/11/20), donnant leur accord pour que leurs parts de subventions communales accordées à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires puissent être utilisées par cette dernière pour réaliser des travaux sur l’ensemble du territoire communautaire, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124903-DE-1-1
2021-CD-2-6654.1 : 1/3
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la mise en œuvre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) permet aux structures intercommunales de bénéficier de financements départementaux pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire visés dans l’annexe 2 à la délibération n° 2020-CD-2-6090.1, dès lors qu’elles transmettent le linéaire correspondant, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de l’accord donné par 28 communes membres, par délibérations de leurs Conseils municipaux, pour que leurs parts de subventions communales accordées à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires puissent être utilisées par cette dernière pour réaliser des travaux sur l’ensemble du territoire communautaire. Décide d’appliquer à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires un taux de subvention de 67,07 %, correspondant à 949 351,00 € (montant de la subvention maximale accordée) divisé par 1 415 533,37 € (montant du plafond de travaux HT accordé), au titre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) comme indiqué en annexe à la présente délibération. Rappelle qu’il revient à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires de déposer sa demande de subvention sur le portail dématérialisé des subventions du Département, conformément à l’annexe 2 à la délibération n° 2020-CD-2-6090.1 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD). Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124903-DE-1-1
2021-CD-2-6654.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-2-6654.1
Séance du vendredi 1 octobre 2021 Complément au programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) Taux de subvention a appliquer à la communaute d'agglomération Rambouillet Territoires (949 351 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124903-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124903-DE-1-1
2021-CD-2-6654.1 : 3/3