REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6640.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SCI DU 6 RUE DE LA RONCERIE ET LE DEPARTEMENT POUR LA REALISATION DE LA CONTINUITE D'UN CHEMIN FORESTIER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses article L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Saint-Forget, Vu la délibération du Conseil général du 18 mars 2005 relative à l’acquisition du site de la Butte ronde à Saint-Forget, Vu la réalisation d’aménagements par la SCI du 6 rue de la Roncerie, propriété voisine, sur des parcelles départementales de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Bois de la Butte Ronde, Vu la nécessité de procéder à la régularisation foncière de cet empiètement, Vu l’accord du 8 avril 2021 de la SCI du 6 rue de la Roncerie pour l’échange de parcelles, Vu l’accord de principe du Département des Yvelines en date du 2 septembre 2021, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 18 mai 2021 estimant la valeur vénale des parcelles d’un montant de 950 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124710-DE-1-1
2021-CD-5-6640.1 : 1/3
départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels sensibles, Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant qu’un accord a été trouvé entre les parties, Considérant que cet échange vise à maîtriser une emprise complémentaire en nature boisée pour inclure un chemin forestier et poursuivre l’aménagement et la valorisation du site, Considérant que cet échange se fera sans soulte, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’échange des parcelles départementales cadastrées section B n° 339, 341, 343, 345 avec la parcelle cadastrée section B n° 347 appartenant à la SCI du 6 rue de la Roncerie représenté par M. Charrier, d’une superficie équivalente de 1 512 m², situées sur la commune de Saint-Forget. Dit que les frais d’acte relatifs à cet échange, estimés à 50 € (cinquante euros), sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tout document relatif à cette opération. Dit que les frais seront imputés au chapitre 21 article 2111 du budget départemental 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124710-DE-1-1
2021-CD-5-6640.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-5-6640.1
Séance du vendredi 1 octobre 2021 ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SCI DU 6 RUE DE LA RONCERIE ET LE DEPARTEMENT POUR LA REALISATION DE LA CONTINUITE D'UN CHEMIN FORESTIER Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124710-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124710-DE-1-1
2021-CD-5-6640.1 : 3/3