REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6640.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SCI DU 6 RUE DE LA RONCERIE ET LE DEPARTEMENT POUR LA REALISATION DE LA CONTINUITE D'UN CHEMIN FORESTIER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses article L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Saint-Forget, Vu la délibération du Conseil général du 18 mars 2005 relative à l’acquisition du site de la Butte ronde à Saint-Forget, Vu la réalisation d’aménagements par la SCI du 6 rue de la Roncerie, propriété voisine, sur des parcelles départementales de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Bois de la Butte Ronde, Vu la nécessité de procéder à la régularisation foncière de cet empiètement, Vu l’accord du 8 avril 2021 de la SCI du 6 rue de la Roncerie pour l’échange de parcelles, Vu l’accord de principe du Département des Yvelines en date du 2 septembre 2021, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 18 mai 2021 estimant la valeur vénale des parcelles d’un montant de 950 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124710-DE-1-1
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