REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7583.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A05 Logements ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM SEQENS POUR UNE OPERATION SITUEE AU 69/73 RUE HENRI BARBUSSE A HOUILLES (GARANTIE A 50 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 3 365 350 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’habitation et de la construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la demande de la SA d’HLM SEQENS sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 3 365 350 € pour l’acquisition de 27 logements locatifs situés au 69-73 rue Henry Barbusse à Houilles, Vu la demande en date des 10 et 11 janvier 2017 de la SA d’HLM SEQENS sollicitant la garantie départementale à 50 % pour cet emprunt, Vu le contrat de prêt n° 119876 signé le 26 février 2021 entre la SA d’HLM SEQENS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente délibération, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % à la SA d’HLM SEQENS pour le remboursement d’un emprunt d’un montant global de 3 365 350 Euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1124680-DE-1-1
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