REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6690.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AVENANT PROROGEANT D'UN AN LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE D'ACHERES PORT SEINE METROPOLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 avril 2016 et du 21 juin 2019 approuvant la convention d’action foncière signée le 25 mai 2016 et son premier avenant signé le 4 octobre 2019 pour la réalisation du projet de plateforme multimodale Port Seine Métropole Ouest entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’EPFIF, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière d’Achères Port Seine Métropole permettant la maîtrise foncière et l’implantation d’un projet de plateforme multimodale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à assurer l’anticipation et la maitrise foncière de sites stratégiques, notamment dans l’objectif de maîtriser l’aménagement du territoire et renforcer le développement économique des Yvelines, Considérant l’enjeu que représente la réalisation de la plateforme multimodale d’Achères, que ce soit en termes de développement économique, de structuration du territoire de la confluence Seine-Oise en lien avec le Grand Paris et de démarche environnementale,
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Considérant la nécessité pour le Département d’être associé à Port de Paris pour la définition et la mise en œuvre du projet de plateforme multimodale Port Seine Métropole Ouest à Achères pour défendre les intérêts du territoire des Yvelines, Considérant que la convention initiale était conclue pour une durée de deux ans et demie et prorogée une première fois arrive à échange le 31 décembre 2021, Considérant que les acquisitions foncières n’étant pas achevées il est nécessaire de proroger la convention pour un an. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière d’Achères Port Seine Métropole entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’EPFIF, ci annexée. Autorise le Président du Conseil départemental à signer le projet d’avenant annexé à la présente délibération. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 AVENANT PROROGEANT D'UN AN LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE D'ACHERES PORT SEINE METROPOLE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124641-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
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