REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6690.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE POUR L'ACQUISITION DE FONCIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU SECTEUR DES 40 SOUS SUR LA COMMUNE D'ORGEVAL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret n° 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental du 16 octobre 2020 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 20M€ sur le programme départemental AFDEY et le versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 80M€, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet de Convention d’Intervention Foncière pour l’accompagnement, à long terme du projet de renouvellement urbain du secteur des 40 sous à Orgeval entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’EPFIF, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à assurer l’anticipation et la maîtrise foncière de sites stratégiques, notamment dans l’objectif de maîtriser l’aménagement du territoire et renforcer le développement économique des Yvelines, Considérant que la maîtrise foncière de certaines zones d’activités économiques constitue une opportunité de requalification urbaine à saisir pour redynamiser le territoire,
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124640-DE-1-1
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Considérant la nécessité d’une intervention départementale dans le cadre de son fonds AFDEY en accompagnement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et de l’EPFIF afin d’assurer la maîtrise foncière de ce secteur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le projet de convention d’intervention foncière et ses annexes, ci-annexées, pour l’accompagnement, à long terme du projet de renouvellement urbain du secteur des 40 sous à Orgeval entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’EPFIF. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE POUR L'ACQUISITION DE FONCIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU SECTEUR DES 40 SOUS SUR LA COMMUNE D'ORGEVAL Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124640-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
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