REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6687.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Collèges privés sous contrat d'association : subventions d'investissement et informatique à 4 établissements (85 126 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L 151-1, L151-4 et L 442-16, Vu la délibération du Conseil général n°94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires, Vu la délibération du Conseil général n°2004-19 du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124637-DE-1-1
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Considérant que le Département entend soutenir 3 collèges privés sous contrat d’association pour l’acquisition d’équipements informatiques, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’individualisation, au bénéfice du collège privé Perceval à Chatou d’une subvention de 34 249 €, au titre de l’autorisation de programme 2021 d’aide aux investissements des collèges privés sous contrat d’association pour les travaux mentionnés en annexe à la présente délibération. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que cette subvention sera imputée au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Décide l'attribution de subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique pédagogique aux collèges privés sous contrat d’association suivants, pour un montant total de 50 877 €, pour les équipements mentionnés en annexe à la présente délibération : - Sainte Thérèse à Bougival : 22 532 € ; - Notre Dame à Poissy : 16 379 € ; - Le Sacré Cœur à Versailles : 11 966 €. Approuve les termes des conventions à conclure avec les organismes bénéficiaires, annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées au chapitre 204 article 20421 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124637-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Collèges privés sous contrat d'association : subventions d'investissement et informatique à 4 établissements (85 126 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124637-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124637-DE-1-1
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