REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6687.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Collèges privés sous contrat d'association : subventions d'investissement et informatique à 4 établissements (85 126 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L 151-1, L151-4 et L 442-16, Vu la délibération du Conseil général n°94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires, Vu la délibération du Conseil général n°2004-19 du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124637-DE-1-1
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