REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6663.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DE L'EHPAD ' HERVIEUX ' SUR LE SITE DE POISSY (1 802 124 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’arrêté n° 91-TE-284 du 4 juin 1991 arrêtant à 214 le nombre de places d’hébergement pour personnes âgées, Vu l’arrêté n° 2015-PESMS-217 du 17 avril 2015 arrêtant la nouvelle répartition par diminution de la capacité de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain (CHIPSG) (60 sur le site d’Hervieux à Poissy et 44 sur le site de Hôpital à Saint-Germain-en-Laye), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 13 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124616A-DE-1-1
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Considérant la demande présentée par le CHIPSG sise 20 rue Armagis à Saint-Germain-en-Laye (78100), en date du 20 décembre 2020, tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour des travaux d’extension et de restructuration de l’EHPAD Hervieux, Considérant que cette demande est cohérente avec les schémas départementaux et la programmation des équipements sociaux et médico-sociaux sur le département des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain (78300) une subvention d’investissement, d’un montant de 1 802 124 euros, pour le financement de travaux d’extension et de restructuration de l’EHPAD Hervieux situé 7 rue Beauregard à Poissy, dont le montant prévisionnel total est estimé à 7 908 896 euros TTC. A titre dérogatoire, le montant de la subvention d’investissement départementale est supérieur au plafond fixé par le dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médicosociaux de la compétence du Département des Yvelines plafonné à 15 000 euros par place dans la limite de 20% maximum de la dépense des travaux HT. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : -
901 062 euros soit 50% de la subvention à la réalisation de 50% des dépenses de travaux subventionnés H.T, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, 901 062 euros soit le solde de la subvention versée à la déclaration d’achèvement de l’opération.
Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain pour des travaux de restructuration et d’extension de l’EHPAD « Hervieux ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 Article 2041782 du budget départemental 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124616A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DE L'EHPAD ' HERVIEUX ' SUR LE SITE DE POISSY (1 802 124 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (5) : Gwendoline Desforges, Olivier Lebrun, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 14 octobre 2021 Transmission préfecture le : 13 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124616A-DE-1-1 Du : 13 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 14 octobre 2021
AR Préfecture du : 13 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124616A-DE-1-1
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