REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6672.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SECOND PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE TITULAIRE DU MARCHE PAM 78-92, EN LIEN AVEC LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE RELATIVE AU COVID 19 (150 766 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile de France, Vu les circulaires du 7 septembre 2009 et du 6 avril 2011 et relatives au recours à la transaction, Vu la délibération n°7539 du 10 octobre 2002 du Syndicat des Transports d’Ile de France, relative à la mise en place du service d’information régional et des centres de réservation et de gestion pour les déplacements des personnes à mobilité réduite, Vu la délibération n°7903 du 13 février 2004 du Syndicat des Transport d’Ile de France relative à l’adaptation du cahier des charges des services de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite, Vu la délibération du Conseil Général du 19 mai 2006 relative à la mise en place du dispositif du PAM 78, Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 08 juillet 2009 relative aux services de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite – 2 ème génération, Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France du 13 décembre 2017 relative au dispositif de centre de réservation et de gestion de transport spécialisé des Yvelines – nouvelle convention de délégation de compétence,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124611-DE-1-1
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