REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6672.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SECOND PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE TITULAIRE DU MARCHE PAM 78-92, EN LIEN AVEC LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE RELATIVE AU COVID 19 (150 766 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile de France, Vu les circulaires du 7 septembre 2009 et du 6 avril 2011 et relatives au recours à la transaction, Vu la délibération n°7539 du 10 octobre 2002 du Syndicat des Transports d’Ile de France, relative à la mise en place du service d’information régional et des centres de réservation et de gestion pour les déplacements des personnes à mobilité réduite, Vu la délibération n°7903 du 13 février 2004 du Syndicat des Transport d’Ile de France relative à l’adaptation du cahier des charges des services de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite, Vu la délibération du Conseil Général du 19 mai 2006 relative à la mise en place du dispositif du PAM 78, Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 08 juillet 2009 relative aux services de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite – 2 ème génération, Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France du 13 décembre 2017 relative au dispositif de centre de réservation et de gestion de transport spécialisé des Yvelines – nouvelle convention de délégation de compétence,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124611-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 16 mars 2018 relative à la participation de la Région Ile-de-France au financement du réseau PAM, Vu le marché n° 171162L001 conclu avec la société TRANSDEV Ile-de-France, mandataire du groupement TRANSDEV/JLI - 3 allée de Grenelle - 92130 Issy-Les-Moulineaux – relatif à l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite, « PAM », notifié le 11 juillet 2018, Vu les avenants n°1 et 6 au marché n° 171162L001 transférants la société du cotraitant JLI à CITEMOBIL, puis CITEMOBIL 78/92, Vu la délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2020 relative au protocole transactionnel avec le titulaire du marché PAM 78-92, en lien avec la période de crise sanitaire relative au COVID 19, Considérant qu’au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il appartient au Département des Yvelines de soutenir à nouveau le titulaire du marché face à ces contraintes nouvelles et imprévisibles au moment de la conclusion du marché et de prendre des mesures destinées à limiter le bouleversement économique du contrat, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole d’accord transactionnel ciannexé ayant pour objet l’indemnisation de la société TRANSDEV Ile-de-France, 3 allée de Grenelle, 92130 Issy-Les-Moulineaux à hauteur de 150 766 €. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6568 du budget départemental. Précise que les recettes seront versées sur le chapitre 74 article 74788 pour le STIF et article 7472 pour la Région Ile de France du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124611-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 SECOND PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE TITULAIRE DU MARCHE PAM 78-92, EN LIEN AVEC LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE RELATIVE AU COVID 19 (150 766 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124611-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124611-DE-1-1
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