REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1124540-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-4-6567.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE - FINANCEMENT TRAVAUX CONSTRUCTION PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE BECHEVILLE (185 825 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2012-CG-4-3510.1 du 23 mars 2012 adoptant la programmation autonomie des équipements sociaux et médicaux-sociaux en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées pour la période 2012-2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5755.1 du 30 mars 2018 relative à l’implantation d’une plateforme interdépartementale sur le site de Bécheville, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5788.1 du 29 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la plateforme interdépartementale 78-92 sur le site de Bécheville et approuvant la convention relative aux modalités d’organisation, de gestion et de financement de la plateforme interdépartementale entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124540-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-4-5901.1 du 29 mars 2019 relative à la mise en œuvre de la plateforme interdépartementale 78-92 sur le site de Bécheville décidant du versement d’une subvention départementale d’investissement transférable d’un montant de 10 205 174 € pour le financement de la construction de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique et pour adultes avec handicap psychique, et approuvant la convention à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et la Fondation des Amis de l’Atelier en vue de fixer les conditions dans lesquelles les départements lui apportent leur soutien pour la réalisation de l’opération, Vu l’arrêté d’autorisation conjoint n°2018-PESMS-46 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département des Yvelines en date du 28 février 2018 portant autorisation de création d’une plateforme interdépartementale, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le montant des travaux de construction de la plateforme interdépartementale implantée sur le site de Bécheville au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux (CHIMM) réalisés à ce jour et des dépenses restant à effectuer est estimé à 21 081 998 € TTC au lieu de 22 480 348 € TTC initialement prévu, Considérant que le montant des subventions d’investissement émanant d’autres organismes obtenus par la Fondation des Amis de l’Atelier (FAA), 300 000 € de la Région Ile-de-France, est inférieur au montant initialement prévu (2 070 000 €), Considérant en conséquence, le besoin complémentaire de financement de la FAA dans le cadre des travaux de construction de la plateforme interdépartementale d’un montant de 371 650 € TTC à se répartir à parts égales entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, Considérant les termes de la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-4-5901.1 du 29 mars 2019 relative à la mise en œuvre de la plateforme interdépartementale 78-92 sur le site de Bécheville précisant qu’en cas d’aléas des coûts de construction ou de manque de financements des autres organismes qui se traduiraient par un financement complémentaire des deux départements, ce dernier devra être validé par les assemblées départementales, Considérant la nécessité de modifier en conséquence, par voie d’avenant, la convention relative à l’attribution de la subvention d’investissement pour la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique et pour adultes avec handicap psychique, signée par les deux départements et la FAA le 9 mai 2019, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer à la Fondation des Amis de l’Atelier, une subvention d’investissement transférable complémentaire d’un montant de 185 825 €, pour le financement de la construction de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique et pour AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124540-DE-1-1
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adultes avec handicap psychique, situé sur le site de Bécheville au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Muraux, sur la commune des Mureaux (Yvelines). Approuve l’avenant à la convention relative à l’attribution de la subvention d’investissement pour la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique et pour adultes avec handicap psychique, signée le 9 mai 2019 par le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et la Fondation des Amis de l’Atelier, à conclure entre ces trois parties, modifiant le montant de la subvention d’investissement mentionné ci-dessus. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124540-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE - FINANCEMENT TRAVAUX CONSTRUCTION PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE BECHEVILLE (185 825 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124540-DE-1-1
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