REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1124369-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3123-19, Vu le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des Conseils généraux et des Conseils régionaux, Vu la circulaire interministérielle du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et au régime indemnitaire des élus locaux, notamment le paragraphe II-A – 1-B, Vu la délibération de la Commission permanente du 17 mars 1995 relative au règlement des frais occasionnés aux élus et agents départementaux lors de déplacements à l’étranger, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 19 juin 2015 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux - indemnités de fonctions des conseillers généraux - remboursement des dépenses résultant de l’attribution de mandats spéciaux - délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 relative à l’élection des vice-présidents et autres membres de la Commission permanente,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124369-DE-1-1
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Vu l’arrêté n°AD-2021-379 du 1er juillet 2021 portant délégation de fonction et de signature à Mme MarieHélène AUBERT, 2ème vice-présidente à l’autonomie et la coopération décentralisée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les frais exposés dans l’exercice des mandats locaux donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu’ils s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt départemental, Considérant que la séance du Conseil départemental en date du 13 juillet 2021 est la seule séance depuis le conseil d’installation se tenant avant le 1er août 2021, date du déplacement de Mme Marie-Hélène AUBERT au Togo dans le cadre de la coopération internationale avec les Communes des Lacs1 donnant lieu à un mandat spécial, Considérant l’urgence à délibérer avant la date de ce déplacement, Considérant que Mme Marie-Hélène AUBERT ne prend pas part au vote, APRES EN AVOIR DELIBERE, Prononce l’urgence de la présente délibération. Dans le cadre de la coopération internationale avec les Communes des Lacs1 au Togo, donne mandat à : - Madame Marie-Hélène AUBERT, vice-Présidente du Conseil départemental, pour se rendre au Togo du 1er au 5 août 2021. Le voyage aller-retour Paris/Lomé sera effectué par avion, en classe Eco Premium. Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses qui s’y rapportent sur la base des frais réels, sur production de justificatifs : hébergement, repas, taxi, transports en commun, locations de véhicules, frais de visa, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de parking, frais de représentation et toute autre dépense dans le cadre dudit mandat. Dit que les remboursements sont imputés au Budget principal chapitre 65, article 6532. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124369-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Marie-Hélène Aubert. Absent excusé (1) : Jean-François Raynal. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124369-DE-1-1
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