REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1124061-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6630.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES RD 30 PLAISIR - REPRISE DE PROVISIONS "CONTENTIEUX" (12 763 000 EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124061-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CP-7033.1 du 15 novembre 2019 relative à l’établissement des provisions départementales pour créances irrécouvrables, Vu la délibération n° 2020-CP-7411 du 20 novembre 2020 pour l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2020, Vu la délibération n°2020-CD-6629 du 13 juillet 2020 approuvant le protocole transactionnel avec le groupement BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (mandataire)/COLAS Ile-de-France Normandie (cotraitant) concernant les travaux de la RD 30 Plaisir et la réévaluation de l’autorisation de programme (15 781 000€), Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une reprise de provisions pour contentieux afin de permettre le règlement financier du protocole transactionnel entre le Département et groupement BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (mandataire)/COLAS Ile-de-France Normandie (cotraitant) et approuvé par l’Assemblée Départementale en date du 13 juillet 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise la reprise de provisions pour contentieux d’un montant de 12 763 000 € afin de permettre le paiement de l’indemnité. Dit que les écritures comptables dans le cadre de la reprise de provisions s’effectuent selon le schéma suivant : · compte 1511 « provisions pour litige et contentieux » dépense non budgétaire : 12 763 000 € · compte 7875 « reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels » recette budgétaire réelle : 12 763 000 €. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
RD 30 PLAISIR - REPRISE DE PROVISIONS "CONTENTIEUX" (12 763 000 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1124061-DE-1-1
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