REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123982-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-2-6629.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 PLAISIR - PROTOCOLE GROUPEMENT BOUYGUES COLAS ET RÉÉVALUATION AP (15 781 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3213-5, Vu l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la circulaire NOR : ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de commande publique, Vu la circulaire NOR : PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil général du 12 juillet 2007 approuvant définitivement l’opération et déclarant d’intérêt général le projet de d’aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Élancourt, Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007 déclarant l’opération d’utilité publique, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123982-DE-1-1
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