REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123982-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-2-6629.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 PLAISIR - PROTOCOLE GROUPEMENT BOUYGUES COLAS ET RÉÉVALUATION AP (15 781 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3213-5, Vu l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la circulaire NOR : ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de commande publique, Vu la circulaire NOR : PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil général du 12 juillet 2007 approuvant définitivement l’opération et déclarant d’intérêt général le projet de d’aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Élancourt, Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007 déclarant l’opération d’utilité publique, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123982-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2012 prorogeant la déclaration d’utilité publique, Vu le marché n° 2012-437 conclu avec le groupement solidaire d’entreprises BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (mandataire) / DTP TERRASSEMENT (cotraitant) /COLAS Ile-de-France Normandie (cotraitant) pour la réalisation du marché principal « TOARCHE » (Terrassements, Assainissement, Ouvrages d’art courants, Murs de soutènement, Écrans acoustiques, Chaussées, Équipements et Signalisation temporaire, Éclairage) dans le cadre de l’opération d’aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Élancourt, Vu l’avenant n°1 au marché n° 2012-437, notifié le 18 novembre 2016, actant le transfert des actifs du marché de la société DTP au profit de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, Vu les décisions n°1 et n°2 de prolongation du délai partiel du marché n°2012-437, notifiées respectivement les 23 mai 2016 et 16 janvier 2017, Vu les décisions n°1 et n°2 de poursuivre les travaux du marché n°2012-437, notifiées respectivement les 3 août 2017 et 12 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu le mémoire de réclamation du titulaire du marché en date du le 27 septembre 2018, Vu la requête du titulaire du marché enregistrée le 24 janvier 2019 auprès du Tribunal Administratif de Versailles, sollicitant une mesure d’expertise et la condamnation du Département à lui verser la somme de 42 350 101,52 € T.T.C., à parfaire, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation desdits intérêts, Vu la notification du décompte général du marché en date du 20 septembre 2019, Vu la requête du titulaire du marché enregistrée le 14 mai 2020 auprès du Tribunal Administratif de Versailles sollicitant la condamnation du Département à lui verser la somme de 49 050 986,01 € TTC, majorée des intérêts moratoires aux taux de 8 % à compter du 1er aout 2019, avec capitalisation desdits intérêts, et à titre subsidiaire, une mesure d’expertise, Vu le projet de protocole transactionnel avec le groupement BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (mandataire)/COLAS Ile-de-France Normandie (cotraitant), Considérant que le « Département » acte des difficultés rencontrées par le « groupement » lors de la réalisation des travaux, en particulier l'augmentation du délai d'exécution des travaux, les retards de dévoiement des réseaux et la nécessité de réaliser des travaux modificatifs ou supplémentaires, Considérant que les deux parties ayant accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et de prévenir les litiges à intervenir, il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel tel que prévu à l’article 2044 du Code Civil. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123982-DE-1-1
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Sa Commission travaux, infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le protocole transactionnel annexé à la présente délibération mettant fin aux différends entre le Département et le groupement BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (mandataire)/COLAS Ile-deFrance Normandie (cotraitant) concernant le marché n° 2012-437 pour la réalisation du marché principal « TOARCHE » dans le cadre de l’opération d’aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Élancourt, moyennant le versement d’une somme globale forfaitaire et définitive de 15 780 239,86 € TTC par le Département au profit du groupement BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS/COLAS Ile-de-France Normandie. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et toutes pièces s’y rapportant. Approuve la réévaluation de l’opération d’aménagement et de doublement de la RD 30 sur les communes de Plaisir et Élancourt au titre du PME à hauteur de 15 780 000,00 € TTC. Individualise pour les études et travaux de cette opération une autorisation de programme complémentaire de 15,780 M€ portant le montant de l’AP de 87,530 M€ à 103,310 M€ TTC. Dit que les dépenses, liées au protocole, seront imputées sur le chapitre 23 article 23151, et le chapitre 20 article 2031 du budget départemental sous réserve du vote d’une augmentation d’autorisation de programme au budget supplémentaire 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RD 30 PLAISIR - PROTOCOLE GROUPEMENT BOUYGUES COLAS ET RÉÉVALUATION AP (15 781 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123982-DE-1-1
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