REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123974-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-4-6595.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ EQUIPE MOBILE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES PARC PRIVE (169 400€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123974-DE-1-1
2021-CD-4-6595.1 : 1/3
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la mise en œuvre du plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sansabrisme 2018-2022, Considérant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et notamment la mesure 18 prévoyant la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion, Considérant les attendus de l’expérimentation « Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dont la durée est fixée à 2 ans dans le cadre du document de cadrage du même nom, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention à destination des familles, le Département des Yvelines participe aux projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles peuvent être exposées, Considérant que l’accompagnement social du Conseil départemental est opérant pour développer des actions expérimentales pour soutenir les publics fragilisés, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la participation du Département à l’expérimentation « Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives ». Approuve, dans ce cadre, la constitution d’une équipe mobile composée de trois travailleurs sociaux pour couvrir l’ensemble du territoire yvelinois. Approuve les termes de la convention relative aux « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dans les Yvelines, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et la Préfecture des Yvelines, pour une durée de 12 mois à compter du 17 juillet 2021. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à solliciter, dans le cadre de la création de l’équipe mobile en charge de la prévention des expulsions, l’aide financière étatique correspondant à une subvention de fonctionnement équivalent à la création de 3 postes équivalent temps plein de travailleur social et des frais de gestion et de fonctionnement, pour un montant total de 169 400 €. Dit que les crédits correspondant à cette subvention de fonctionnement sont inscrits au BP 2021 – budget principal – chapitre 74 – article 7418. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123974-DE-1-1
2021-CD-4-6595.1 : 2/3
2021-CD-4-6595.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
EQUIPE MOBILE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES PARC PRIVE (169 400€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123974-DE-1-1
2021-CD-4-6595.1 : 3/3