REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123974-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-4-6595.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ EQUIPE MOBILE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES PARC PRIVE (169 400€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123974-DE-1-1
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