REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123916-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6615.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS 2021 (DSID) ET A SIGNER LES ACTES RELATIFS A CETTE DOTATION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France du 7 mai 2021 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2020 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destiné à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5571.1 du 30 juin 2017 relative à l’acquisition de locaux à Aubergenville pour les besoins de l’action sociale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-2-5913.1 du 29 mars 2019 relative à l’aménagement d’une PMI et de locaux tertiaires à Aubergenville,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123916-DE-1-1
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