REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123916-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6615.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS 2021 (DSID) ET A SIGNER LES ACTES RELATIFS A CETTE DOTATION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France du 7 mai 2021 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2020 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destiné à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5571.1 du 30 juin 2017 relative à l’acquisition de locaux à Aubergenville pour les besoins de l’action sociale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-2-5913.1 du 29 mars 2019 relative à l’aménagement d’une PMI et de locaux tertiaires à Aubergenville,
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Vu le courrier de la Préfecture de la Région Ile-de-France en date du 7 mai 2021 notifiant le montant de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour l’année 2021 (DSID 2021), pour un montant global de 927 688 € ; Vu le dossier présenté par le Monsieur le Président du Conseil Départemental et reçu par la Préfecture des Yvelines en date du 10 juin 2021 retenant l’opération sous-citée au titre de la DSID 2021 pour un montant global de 927 688 € ; Vu le projet, ci-après référencé, présentés au titre de la DSID 2021 à la Préfecture des Yvelines : • Aménagement d’une PMI à Aubergenville ; Vu l’attestation de présentation du projet au titre de la DSID 2021 délivrée par la Préfecture des Yvelines en date du 24 juin 2021, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que dans ce cadre, le Département est éligible à l’attribution d’une subvention au titre de la DSID 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une subvention au titre de la DSID 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre de la DSID 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS 2021 (DSID) ET A SIGNER LES ACTES RELATIFS A CETTE DOTATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123916-DE-1-1
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