REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123896-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-4-6608.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE SEINE RELATIVE À LA PLATEFORME TÉLÉPHONIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental N° 2018-CD-4-5741.1 du 26 janvier 2018 approuvant la convention de coopération entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, Vu la délibération du Conseil départemental N°2019-CD-4-5960.1 du 18 octobre 2019 approuvant l’avenant à la convention de coopération entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123896-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la convention de coopération entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts de Seine relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, signée le 11 juin 2018 et entrée en vigueur le 18 juin 2018, est arrivée à échéance le 18 juin 2021, Considérant l’efficacité et l’opportunité de cette coopération entre les deux départements relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, Considérant que le Département des Yvelines et le Département des Hauts de Seine souhaitent poursuivre leur coopération concernant cette plateforme téléphonique jusqu’au 31 décembre 2024 et ainsi conclure une nouvelle convention, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention de coopération entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine relative à la plateforme téléphonique centralisant les appels en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale, annexée à la présente délibération, pour la période allant du 19 juin 2021 au 31 décembre 2024. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve les modalités de remboursement, par le Département des Hauts-de-Seine, des frais de fonctionnement de la plateforme téléphonique pour la gestion des appels alto-séquanais, évalués aux frais réels pour les rémunérations des téléconseillers, une quote-part de la rémunération du superviseur au nombre de téléconseillers respectifs ainsi qu’un pourcentage de la masse salariale des agents concernés pour l’ensemble des frais de gestion relatifs aux postes de téléconseillers. Dit que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 013, article 6419 et au chapitre 70, article 70878 du budget départemental 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123896-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE SEINE RELATIVE À LA PLATEFORME TÉLÉPHONIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123896-DE-1-1
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