REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123883-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-4-6570.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA GRATUITE DU TARIF USAGERS DES COURSES PAM DANS LE CADRE DE LA VACCINATION COVID-19
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2017-CP-6262.1 du Conseil Départemental du 17 novembre 2017 relative au transport des personnes à mobilité réduite et à la poursuite du dispositif PAM 78 pour la période 2018-2024 ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Ile de France du 13 décembre 2017 relative à la convention de délégation de compétence en matière de services PAM (Pour Aider la Mobilité) au Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France du 16 mars 2018 relative au renouvellement de la convention PAM ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123883-DE-1-1
2021-CD-4-6570.1 : 1/3
Considérant la convention signée le 27 février 2018 entre Île-de-France Mobilités et le Département des Yvelines portant délégation de compétence d'Île-de-France Mobilités au Département pour l’organisation de services de transport spécialisé pour les personnes handicapées ; Considérant la volonté des acteurs du PAM de mener des actions concrètes dans la lutte contre la pandémie liée à la Covid-19 ; Considérant que la vaccination est regardée comme un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; Considérant qu’il appartient au Département des Yvelines de renforcer son accompagnement auprès des yvelinois les plus fragiles ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la mise en place de la gratuité du service « PAM » pour les trajets allers et retour vers les centres de vaccination, pour les bénéficiaires du service. Décide d’allouer à ce nouveau dispositif une enveloppe financière d’un montant maximum de 100 000 €. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et Ile-de-France Mobilités relative aux modalités de financement pour la prise en charge de la gratuité du tarif usagers des courses PAM dans le cadre de la vaccination Covid-19. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6568 du budget départemental des exercices concernés. Précise que les recettes seront versées sur le chapitre 74, article 74788 du budget départemental des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123883-DE-1-1
2021-CD-4-6570.1 : 2/3
2021-CD-4-6570.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA GRATUITE DU TARIF USAGERS DES COURSES PAM DANS LE CADRE DE LA VACCINATION COVID-19 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123883-DE-1-1
2021-CD-4-6570.1 : 3/3