REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123883-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-4-6570.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA GRATUITE DU TARIF USAGERS DES COURSES PAM DANS LE CADRE DE LA VACCINATION COVID-19
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2017-CP-6262.1 du Conseil Départemental du 17 novembre 2017 relative au transport des personnes à mobilité réduite et à la poursuite du dispositif PAM 78 pour la période 2018-2024 ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Ile de France du 13 décembre 2017 relative à la convention de délégation de compétence en matière de services PAM (Pour Aider la Mobilité) au Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France du 16 mars 2018 relative au renouvellement de la convention PAM ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123883-DE-1-1
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